Après plusieurs années de hausse des prix du tabac, la politique fiscale mise en œuvre pour limiter la consommation du tabac montrait de premiers signes d’essoufflement. La loi de financement de la sécurité sociale met donc de nouveau l’accent sur l’argument prix tant sur la cigarette que sur le tabac à rouler ou le tabac à chauffer. L’ide ? Limiter les phénomènes de report vers des produits du tabac moins onéreux que la cigarette traditionnelle.
Éviter à tout prix un décrochage du prix du tabac par rapport aux autres produits et biens de consommation. Tel était l’un des défis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Conscient de l’impact de la politique de taxation des cigarettes, du tabac à rouler ou de tout autre produit à base de tabac sur la consommation, l’enjeu est bien que ces produits restent onéreux afin de dissuader les consommateurs, et notamment les jeunes, d’y avoir recours. « La baisse relative du prix des cigarettes, les hausses du prix du tabac ont eu une efficacité réelle dans la lutte contre le tabagisme, et doivent demeurer un élément efficace de la politique de santé publique en la matière, relève les « Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi » de l’annexe 9 du PLFSS 2023. Or, si le droit positif prévoit que le minimum de perception (montant minimum des droits d’accises pour une quantité donnée du produit) et le tarif (nouvelle appellation de l’accise spécifique dans le code des impositions des biens et services) sont revalorisés tous les ans au 1er janvier en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France hors tabac, cette évolution s’apprécie uniquement au regard de l’inflation de l’année N-2 et dans la limite de 1,8%. En application de ces dispositions, la revalorisation au 1er janvier 2023 devrait s’établir à 1,6 % (inflation hors tabac 2021) alors même que l’inflation pour l’année 2022 est actuellement prévue à 5,4 % dans le programme de stabilité 2022-2027 publié par le gouvernement au mois d’août 2022, l’ensemble des prix augmentant donc nettement plus rapidement ». Pour éviter cet écart la nouvelle loi prévoit donc d’indexer dès 2024 (l’année 2023 faisant l’objet d’un calcul spécifique) les prix du tabac sur l’inflation hors tabac de l’année n-1 afin de coller au plus près de la réalité économique. Le minimum de perception augmentera selon le même mécanisme, avec un maximum de 3 %. Résultat, le prix d’un paquet de cigarette devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024 pour atteindre 11 euros dès 2024 alors qu’il s’affiche aujourd’hui à 10,15 euros.
Limiter les reports de consommation
Autre volonté des pouvoirs publics, aligner la fiscalité de l’ensemble des produits du tabac afin de limiter les reports de consommation des fumeurs vers des produits moins onéreux. Ainsi, souligne l’annexe 9, « la crise sanitaire et le confinement de 2020 ont mis en lumière un phénomène de déport de la consommation de cigarette vers celle du tabac à rouler (+ 11,5% de volumes mis à la consommation entre 2019 et 2020) malgré une hausse de fiscalité plus importante encore que pour les cigarettes ; en comparant les volumes mis à la consommation entre 2018 et 2021, les volumes de cigarettes diminuent plus fortement que le tabac à rouler : – 17% pour les cigarettes et – 4% pour le tabac à rouler. Cette évolution s’explique très vraisemblablement par le fait que ce dernier reste moins onéreux, à quantité de tabac équivalente. En outre, il est constaté une forte hausse depuis 2018 des volumes mis à la consommation pour les produits relevant de la catégorie « autres tabacs à fumer » (+ 130% entre 2018 et 2020)… La Commission européenne a publié le 16 juin 2022 un rapport constatant le développement fort et rapide des produits du tabac à chauffer, dont le volume des ventes a été multiplié par 20 entre 2018 et 2020 et dépasse désormais 2,5 % des ventes totales de produits du tabac au niveau de l’Union ».
Une nouvelle catégorie : le tabac à chauffer
Pour faire face à l’émergence de ces nouvelles consommations, le législateur a donc décidé de taxer plus fortement le tabac à rouler, faisant passer le minimum de perception du prix de la blague de 30 grammes de 13,56 € (taux actuel) à 14,89 €. Les cigares et cigarillos voient aussi leur fiscalité se renforcer, le minimum de perception pour 20 cigarillos 12,14€ (taux actuel) passant à 13 €, avec une augmentation automatique du tarif et du minimum de perception équivalente au taux d’inflation de l’année N-1. Enfin, une nouvelle catégorie dans les produits du tabac a été instaurée, celle du tabac à chauffer, qui supportera désormais une fiscalité spécifique. Le prix de la heet augmentera ainsi d’un euro chaque année pour les années 2023, 2024 et 2025 et de 90 centimes d’euros pour l’année 2026 en gardant le même PHTR (prix hors taxes et remise buraliste) afin d’atteindre le prix de la cigarette à 11,40 €.
Des mesures qui prouvent qu’aujourd’hui, l’objectif n’est plus seulement de taxer le paquet de cigarettes classique, mais d’harmoniser la fiscalité afin de réduire la consommation de l’ensemble des produits nicotinés.
