Au niveau de l’Union européenne, la taxation de certains produits est encadrée. Les différents États membres doivent leur appliquer des droits d’accise minimaux. Libre à eux cependant de fixer des taux plus élevés.
Après la mise en place du marché unique, en 1993, l’Union européenne a souhaité instaurer des règles visant à faciliter les échanges transfrontaliers et éviter l’apparition des distorsions de concurrence. D’où l’adoption de règles en matière de droits d’accise (droit de consommation ou de circulation qui porte sur une quantité et non la valeur du bien) dans les domaines de l’alcool, du tabac et de l’énergie avec la mise en œuvre de taux minimaux, les États gardant la possibilité d’appliquer des taux supérieurs en fonction de leurs politiques publiques et de leurs objectifs.
Alcool
En matière de boissons alcooliques, les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE définissent la structure des droits d’accise, les boissons et alcools concernés, la base de calcul ainsi que les taux minimaux par catégories. À noter qu’une législation spéciale s’applique depuis le 16 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2027 pour certains produits de différents États membres. C’est par exemple le cas pour la France qui peut appliquer des taux réduits concernant des taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Il en est de même pour le Portugal pour certains produits alcoolisés élaborés dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
Actualiser la taxation des boissons alcoolisées dans l’Union européenne
Vieux de 30 ans, les textes régissant les droits d’accise sur les boissons alcoolisées en Europe sont aujourd’hui obsolètes en regard de l’évolution des modes de vie, des marchés ou encore des préoccupations de santé publique. D’où le lancement d’un appel à contribution sur le sujet.
Les règles de l’Union européenne en vigueur concernant les boissons alcoolisées fixent des taux minimaux pour les produits alcooliques. Leur objectif ? Éviter les distorsions de concurrence et venir en appui de la lutte contre la fraude fiscale et des priorités de santé publique. Toutefois, les taux d’accise minimaux applicables aux produits alcooliques n’ont pas été mis à jour depuis 1992 et n’ont pas tenu compte de l’inflation, de l’évolution du marché, des modes de consommation ou des préoccupations croissantes en matière de santé publique. Aussi, la Commission a-t-elle lancé un appel à contributions sur le cadre de l’UE régissant les taux d’accise sur l’alcool. « Au cours de cette période de consultation, un retour d’information est notamment demandé aux parties prenantes ayant une expérience quotidienne des règles régissant les taux minimaux, telles que les entreprises, les autorités compétentes en matière d’accise et de santé publique et les experts, les ONG et les organisations professionnelles sectorielles » relève la Commission. Les citoyens sont également invités à faire entendre leur voix. Un appel à contributions général sur le sujet et une consultation publique plus ciblée sont accessibles en ligne et resteront ouverts jusqu’au 4 juillet 2022.
Tabac
La réglementation en matière de tabac est définie par la directive 2011/64/UE qui précise les différentes catégories de tabacs manufacturés concernées, les principes d’imposition et les taux minimaux à appliquer. Pour les cigarettes, ces taux comprennent une part spécifique et une part proportionnelle. Par ailleurs, le droit d’accise global doit être d’au moins 90 euros pour 1 000 cigarettes et représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré au détail (sauf pour les États appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus). En ce qui concerne les autres produits du tabac, les États ont le choix entre appliquer un élément spécifique, une part ad valorem ou un mix des deux.
Vers une révision des droits d’accise européens sur le tabac
Dans le plan européen de lutte contre le cancer, la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. La Commission européenne a donc entamé des travaux visant à renforcer les effets de la fiscalité comportementale et retrouver une efficacité pour réduire la consommation de tabac.
Dresser un état des lieux des règles en matière de droits d’accise applicables aux tabacs manufacturés et mesurer leurs effets en termes de protection de la santé publique et bon fonctionnement du marché intérieur. Tel était l’objectif d’une évaluation publiée par la Commission en février 2020. Une analyse qui montre que « si les règles actuelles fonctionnent correctement en ce qui concerne la prévisibilité et la stabilité des recettes fiscales des États membres, elles ne sont plus assez efficaces pour décourager la consommation de tabac ». L’augmentation des taux minimaux de l’UE prévue par la directive pour les cigarettes et le tabac à fine coupe n’a ainsi eu d’effets que dans les États où les taux de taxation étaient à l’origine très bas. Globalement, les taux minimaux de taxation des produits du tabac ont perdu leur effet sur la consommation et, au-delà, sur la santé. De plus, les divergences de taux entre les États membres entraînent des achats transfrontaliers excessifs et favorisent les activités frauduleuses. Par ailleurs, l’arrivée de nouveaux produits sur le marché, tels que les cigarettes électroniques ou le tabac chauffé, mettent en exergue les limites du cadre juridique actuel. Dans les conclusions de son évaluation, la Commission européenne juge donc nécessaire « d’adopter une approche plus globale tenant compte de tous les aspects de la lutte antitabac y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales ». Une analyse d’impact pour la révision de la directive est en cours et sera publiée avec la proposition législative.
Énergie
La directive 95/60/CE définit les taux minima de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Elle précise, par exemple, les taux applicables aux carburants utilisés dans les transports. À noter que le carburant d’aviation non utilisé pour l’aviation de tourisme privée est exonéré de droits d’accise même si les États peuvent décider de taxations pour les vols intérieurs, voire en cas d’accord bilatéral, pour les vols entre pays de l’Union européenne. Ils peuvent alors mettre en place, s’ils le souhaitent, un taux de taxation inférieur au seuil minimal fixé par la réglementation.
