Les nouvelles règles sur la TVA au service des priorités européennes ?

TVA Européenne

Les nouvelles règles sur la TVA au service des priorités européennes ?

La TVA, un outil pour orienter le comportement des consommateurs ? C’est bien la position que semblent avoir adoptée les 27 ministres des Finances européens le 7 décembre dernier. La liste des produits éligibles aux taux de TVA réduits a en effet été revue pour soutenir les priorités européennes en matière de transition verte, de santé publique et de numérisation.

La déclaration d’intention est claire. « Les biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits devraient viser à bénéficier au consommateur final et à poursuivre des objectifs d’intérêt général ». Dans sa proposition de modification de la directive 2006/112/CEE sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l’Union européenne met donc à jour la liste des biens et services (annexe III de la directive TVA) auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA et prévoit la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique. « Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologiques et numériques et, bien entendu, la protection de la santé publique », s’est félicité Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie.

  • Quatre ans pour trouver un accord sur les taux de TVA

Les règles sur les taux de TVA dans l’union européenne avaient en effet bien besoin d’être dépoussiérée puisqu’elles avaient été déterminées il y a déjà une trentaine d’années. Dès 2018, la commission européenne a donc ouvert un chantier pour les réformer. Après environ quatre ans de tractations, les 27 ont trouvé un accord sur différents points. Globalement, les États membres continueront d’appliquer un taux normal de TVA supérieur à 15 %.

Ils auront la possibilité d’appliquer deux taux réduits allant jusqu’à 5 % à un maximum de 24 catégories de biens et services. Ils pourront aussi appliquer un taux réduit inférieur à 5 % et une exonération à sept catégories au maximum permettant de couvrir des besoins fondamentaux, tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les produits pharmaceutiques.

  • TVA réduite en matière d’environnement, de santé et de numérique

Les 27 États membres ont ainsi modifié et actualisé la liste des biens et services auxquels pourra s’appliquer un taux réduit de TVA. Parmi les nouveaux produits et services éligibles à cette TVA réduite, on trouve des produits aussi variés que:

  • Les panneaux solaires,
  • Les bicyclettes électriques
  • Les protections hygiéniques
  • L’accès à internet
  • La retransmission en direct d’événements culturels et sportifs

et bien d’autres produits qui participent à la protection de la santé publiques, de l’environnement ou qui favorisent la transition numérique. Par ailleurs, le texte prévoit, d’ici à 2030, la suppression de la possibilité d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique. De plus, d’autres dérogations existantes non justifiées par des objectifs de politique publique devront être supprimées au plus tard en 2032.

  •  Le pacte vert priorité dans le choix de maintien des dérogations européennes

Enfin, « les dérogations existantes accordées aux États membres qui sont conformes aux principes généraux relatifs aux taux de TVA peuvent être maintenues à condition qu’elles soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe (…) , une clause d’ « égalité de traitement » les met aussi à la disposition des autres États membres.

Les « taux super-réduits » qui autorisent l’application de taux réduits autonomes inférieurs à 5 % dans certains États membres. Ainsi que des « taux parkings » qui admettent des taux réduits limités à 3 % sous le taux normal pour certains produits spécifiques peuvent également être maintenus  ».

Les règles actualisées seront transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte définitif d’ici au mois de mars 2022. Une fois adoptée par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5335-2018-INIT/fr/pdf

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