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Le cadre juridique de la fiscalité environnementale

Cour des comptes

En guise d’introduction, il faut souligner l’absence de consensus qui entoure la définition de la fiscalité environnementale : que recouvrent les mots « taxe écologique », « fiscalité environnementale » voire « écotaxe » ? Se pose, en particulier, la question de la prise en compte des seules taxes ayant pour objectif la protection de l’environnement, voire, parmi celles-ci, des seules taxes conçues de telle sorte qu’elles aient un effet véritablement incitatif en ce sens, ou, plus largement, des taxes dont l’assiette a un rapport avec l’environnement, voire des impositions de toute nature qui servent à financer des dépenses en faveur de l’environnement. L’usage du terme hors de la sphère juridique à des fins de présentation politique de certaines mesures n’étant guère susceptibles d’en mériter l’emploi ne facilite pas la définition. 

L’objet du présent rapport n’est nullement d’épuiser cette question de définition, largement abordée par le rapport particulier n° 1. Aussi ce rapport retient-il comme point de départ les taxes frappant des comportements ayant des incidences négatives pour l’environnement dans le but de les réduire, principalement parce que ce périmètre contient la fiscalité faisant l’objet des contraintes juridiques les plus particulières. Par opposition aux taxes de rendement, destinées à procurer à la collectivité les fonds nécessaires au financement des services publics et en principe caractérisées par une assiette large et un taux faible, de telles taxes à visée comportementale devraient s’illustrer par une assiette étroite et un taux élevé.

Le rapport éclaire toutefois au-delà de ce périmètre quelques questions liées, qui sont relatives en particulier à la distinction entre taxes et redevances environnementales et à l’affectation des recettes de la fiscalité environnementale. Enfin, les termes de fiscalité « écologique » ou « environnementale » y sont employés indifféremment.

Le plan retenu propose de s’intéresser d’abord aux normes qui incitent, voire obligent, à la mise en œuvre de la fiscalité environnementale (partie 1), pour examiner ensuite les règles qui encadrent cette mise en œuvre et s’imposent au législateur (partie 2). La dernière partie, plus brève, s’efforce de tirer, sous la forme de recommandations, les enseignements de cette présentation du cadre juridique de la fiscalité environnementale (partie 3).