01/09/2021

La fiscalité des cigarettes, un dispositif à plusieurs étages

Fiscalité des cigarettes française

Acheter des cigarettes, c’est avant tout s’acquitter de taxes puisque sur le prix d’un paquet à 10 € seuls 15,6 % reviennent au fabricant et au buraliste. Alors que paient réellement les fumeurs ?

La fiscalité des cigarettes est régie par des textes européens, qui fixent des taux d’imposition minimaux que certains États, tels la France, dépassent largement.

Globalement, La fiscalité des cigarettes française est composée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), intégrée au budget de l’État, et d’un droit de consommation sur les tabacs (DCT), une accise dont le produit participe au financement de la sécurité sociale.

Part proportionnelle et part spécifique

Ce droit de consommation se décompose en trois éléments. Le premier est proportionnel au prix de vente au détail et représente 55 % de ce prix en 2021. Le second est constitué d’une part spécifique de 63,5 euros pour mille cigarettes, soit 6,35 centimes d’euros par cigarette. Enfin, un minimum de perception de 336 euros est appliqué si la somme de ces deux premières taxes est inférieure à ce montant. S’ajoute la TVA (20 %), calculée elle aussi sur le prix de vente au détail d’un paquet de cigarette. Cependant, cette TVA ne s’applique pas sur le prix hors taxe du paquet, mais sur le prix de vente au détail homologué chaque année par les autorités, un prix qui est donc toutes taxes comprises. Pour un paquet à 10 euros, cette TVA, dite en-dedans, représente donc un taux de 16,6667 %.

Des leviers fiscaux modulables

Pour intervenir sur le prix du paquet de cigarette, les autorités publiques disposent donc de différents leviers en fonction des objectifs visés. Ainsi, augmenter la part spécifique génère une hausse équivalente pour l’ensemble des acteurs du marché, qu’ils soient positionnés haut de gamme ou entrée de gamme. A contrario, relever le minimum de perception n’a d’effet que sur les acteurs d’entrée de gamme du marché. Une augmentation de la part proportionnelle, de son côté, a mécaniquement un effet similaire à une hausse de TVA tandis qu’une hausse de la part spécifique assortie d’une baisse de la part proportionnelle bénéficie aux acteurs produisant des cigarettes haut de gamme.

Une fiscalité toujours en progression

Et si les autorités n’ont pas prévu de hausse spécifique des taxes en 2021, elles connaîtront cependant mécaniquement une progression puisque l’article 475 A du Code général des impôts prévoit que les montants de part spécifique et de minimum de perception seront, à compter du 1er janvier 2021, « relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 % ». Les fumeurs n’ont donc pas fini de mettre la main à la poche pour pouvoir continuer à s’en griller une.

Qu’en est-il de la réglementation européenne ?

La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 précise la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Ce taux minimal se compose d’une part spécifique comprise entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, « exprimée en montant fixe par 1 000 cigarettes » ainsi que d’une part proportionnelle, « exprimée en pourcentage du prix maximal de vente au détail ». De plus, le droit d’accise global doit atteindre un minimum de 90 euros pour 1 000 cigarettes et « au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail ». Les États membres appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus n’ont pas d’obligation de respecter ce critère de 60 %. À noter que des dispositions spécifiques permettent au Portugal de pratiquer un taux réduit, jusqu’à 50 % inférieur au taux minimum global, sur les cigarettes consommées aux Açores et à Madère.