Interview de la Cour des comptes

Cour des comptes

Dans une note de décembre 2021 intitulée « Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’Assurance Maladie », la Cour des comptes s’intéresse aux différents instruments à la disposition des pouvoirs publics pour inciter les Français à réduire leurs consommations nocives pour la santé. La fiscalité comportementale est un des leviers forts mis en avant.

Soucieuse de renforcer la prévention dans les politiques de santé publique, la Cour des comptes met en valeur, dans sa note, les moyens d’action à disposition des pouvoirs publics pour agir en amont des pathologies. Car si, dans l’idéal, l’État n’a pas à se positionner comme nounou des citoyens, à partir du moment où les comportements engendrent des coûts collectifs importants, il a vocation à intervenir.

Trois leviers d’action distincts pour infléchir les consommations

La Cour distingue donc trois instruments principaux à disposition des pouvoirs publics pour agir sur les consommations. Le premier est l’instrument réglementaire, avec la possibilité d’édicter des normes dans la composition des plats cuisinés, avec la réduction du sel ou du sucre, par exemple. Le second est financier avec le relèvement de certains prix après prise en compte des prélèvements sociaux ou fiscaux. Le dernier est l’incitation des assurés sociaux à modifier leurs comportements, mais aussi celle des professionnels de santé afin qu’ils abordent certains types de risques avec leurs patients.

Des actions limitées sur l’alcool

Or, selon la Cour des comptes, au regard de ces trois instruments, on s’aperçoit que, au cours de la législature qui s’achève, l’instrument prix, au travers des droits d’accise, avait été très utilisé sur le tabac, mais pas sur l’alcool. La lutte contre les consommations nocives d’alcool a été largement mise entre parenthèses, tant sur le plan fiscal qu’en matière de communication, avec d’importants coups de canif portés à la loi Évin. Ainsi, souligne la note, « depuis 2018, les pouvoirs publics ont engagé une politique résolue de réduction de la consommation de tabac, par relèvement de la fiscalité, qui a des effets tangibles : le nombre de fumeurs a baissé en valeur absolue. En revanche, ils n’ont pas engagé d’effort notable afin de réduire la consommation d’alcool, qui continue à s’inscrire à un niveau élevé par rapport à la plupart des pays européens ».

Taxer davantage les produits « sucrés »

Quant aux boissons sucrées, s’il existe une imposition spécifique avec la « taxe soda », elle pourrait, selon la Cour, être notablement relevée. De plus, réduire sensiblement la teneur en sucre dans les aliments transformés irait également dans le sens d’une réduction importante de la consommation de sucres cachés. De même, si le Nutri-Score a le mérite d’exister, il est loin d’être systématiquement appliqué alors qu’il s’agit d’une référence utile. Ainsi, selon la Cour, les distributeurs comme les producteurs mettent en place des labels concurrents qui ne peuvent qu’induire des doutes pour les consommateurs.

Les propositions de la Cour des comptes

« Des signaux-prix plus forts devraient être adressés. Ainsi, la fiscalité des boissons alcoolisées et sucrées devrait être relevée et les produits alimentaires transformés comportant une forte teneur en sucre ajouté faire l’objet d’une taxation spécifique. En outre, la prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des soins curatifs pourrait être modulée, dans certaines limites, en fonction de la réponse des assurés aux propositions de dépistage de pathologies qu’elle leur adresse. Enfin, il conviendrait d’accroître la part de la rémunération des médecins liée à des actes de prévention. Les instruments réglementaires devraient eux aussi être plus fortement utilisés. L’interdiction de la publicité sur les boissons alcoolisées instaurée par la loi Évin, affectée par de multiples dérogations, devrait être rétablie. Par ailleurs, des taux maximaux de sel, de sucre et de gras dans la composition nutritionnelle des aliments auraient vocation à être fixés. Il conviendrait aussi de mettre à l’étude une obligation d’affichage du Nutri-Score dans le cadre du régime des allégations nutritionnelles devant être notifiées à la Commission et aux autres États membres de l’Union européenne. »

Source :

  • « Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’Assurance Maladie »
  • https://www.ccomptes.fr/fr/documents/58131 

 Chiffres clés

Quelques coûts annuels moyens de pathologies : Plus de 60 000 € pour une dialyse chronique (55 000 personnes) Plus de 12 000 € pour un cancer actif (1,5 million de personnes) 9 700 € pour une insuffisance cardiaque aiguë (655 000 personnes) Plus de 2 700 € pour un diabète (4 millions de personnes) En 2020, 11,6 millions d’assurés du régime général, soit près d’un sur cinq, étaient en affection de longue durée (ALD), avec un âge moyen de 63 ans. 

Source : 

  • « Santé : garantir l’accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l’Assurance Maladie »

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