Fiscalité comportementale et réglementation européenne ?

Tabac manufacturé

La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 précise la structure et les taux des accises applicables sur le tabac manufacturé

Le taux du tabac manufacturé minimal se compose d’une part spécifique comprise entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, « exprimée en montant fixe par 1 000 cigarettes » ainsi que d’une part proportionnelle, « exprimée en pourcentage du prix maximal de vente au détail ».

De plus, le droit d’accise global doit atteindre un minimum de 90 euros pour 1 000 cigarettes et « au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail ».

Les États membres appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus n’ont pas d’obligation de respecter ce critère de 60 %.

À noter que des dispositions spécifiques permettent au Portugal de pratiquer un taux réduit, jusqu’à 50 % inférieur au taux minimum global, sur les cigarettes consommées aux Açores et à Madère.

Dernière publication

Dernières actualités