DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

La présente initiative s’inscrit dans le cadre du train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d’un espace de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique dans l’Union, annoncé dans la lettre d’intention du président Juncker accompagnant le discours sur l’état de l’Union 2017. Ce train de mesures comprend deux propositions de modification de la directive TVA, l’une portant sur le système de TVA définitif pour les échanges
transfrontières et l’autre, adoptée conjointement à la présente initiative, portant sur les petites entreprises, ainsi qu’une proposition de règlement du Conseil concernant la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.

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