La directive du conseil s’inscrit dans le cadre du train de mesures relatif à la justice fiscale en vue de la création d’un espace de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) unique dans l’Union, annoncé dans la lettre d’intention du président Juncker accompagnant le discours sur l’état de l’Union 2017. Le train de mesures de la directive du conseil comprend deux propositions de modification de la directive TVA, l’une portant sur le système de TVA définitif pour les échanges transfrontières et l’autre, adoptée conjointement à la présente initiative, portant sur les petites entreprises, ainsi qu’une proposition de règlement du Conseil concernant la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.
La lettre n° 3 – La fiscalité comportementale : ÉVOLUTION ET DIVERSIFICATION
L’observatoire vous annonce la sortie la sortie de sa troisième
