DIRECTIVE (UE) 2022/542 DU CONSEIL du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée Ces changements couvrent un large éventail de sujets, allant de l’application de taux réduits de TVA et d’exonérations à la régulation des biens et services spécifiques. Elle vise également à résoudre des problèmes complexes tels que la double imposition, la distorsion de la concurrence, et l’exclusion de certains biens d’art de la catégorie des taux réduits. De plus, la directive établit des règles claires pour les importations et prévoit des mécanismes spécifiques pour faire face à des situations exceptionnelles. L’objectif central est d’harmoniser le régime de TVA au sein de l’Union européenne tout en traitant les défis spécifiques liés à la taxation des biens et services.
La lettre n° 3 – La fiscalité comportementale : ÉVOLUTION ET DIVERSIFICATION
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