OBJECTIF : modifier le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil en vue de spécifier les informations que les États membres devraient introduire dans le registre électronique relatif aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel.
La lettre n° 3 – La fiscalité comportementale : ÉVOLUTION ET DIVERSIFICATION
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