Archives des actualité sur les normes européennes

L’élargissement aux produits manufacturés de la taxe carbone aux frontières

dev — Mon, 29 Jun 2026 13:29:16 +0000

Le Conseil européen a décidé d’élargir la taxe carbone aux frontières pour inclure les produits manufacturés. Cette mesure vise à réduire les émissions de CO2 en Europe en taxant les importations selon leur empreinte carbone. Elle pourrait générer des recettes significatives et influencer les pratiques industrielles mondiales. Cet article explore les implications économiques et environnementales de cette décision.

Contexte et objectifs de la taxe carbone aux frontières

Contexte de la décision européenne

La taxe carbone aux frontières est un mécanisme destiné à éviter les fuites de carbone en taxant les importations en fonction de leur empreinte carbone. Cette initiative vise à protéger les industries européennes soumises à des réglementations environnementales strictes.

L’élargissement de cette taxe aux produits manufacturés, décidé par le Conseil européen, s’inscrit dans une stratégie plus large de l’Union européenne pour atteindre ses objectifs climatiques. Cette décision intervient dans un contexte de pression internationale croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Objectifs économiques et environnementaux

L’objectif principal de l’élargissement de la taxe carbone est de réduire les émissions globales de CO2 en incitant les pays exportateurs à adopter des pratiques de production plus durables. En taxant les produits manufacturés importés, l’Europe espère encourager une transition vers des technologies plus propres.

D’un point de vue économique, cette taxe pourrait également générer des recettes importantes pour financer la transition énergétique de l’Union européenne. Elle vise à créer un terrain de jeu équitable pour les entreprises européennes qui investissent dans des technologies vertes.

Implications pour les industries et le commerce international

Impact sur les industries européennes

Les industries européennes pourraient bénéficier de cette mesure, car elle réduit le risque de concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers soumis à des normes environnementales moins strictes. Cela pourrait stimuler l’innovation et l’investissement dans des technologies propres.

Toutefois, certaines industries pourraient également faire face à des coûts accrus si elles dépendent fortement des importations de produits manufacturés. L’impact variera selon les secteurs et leur capacité à s’adapter aux nouvelles exigences.

Répercussions sur le commerce international

L’élargissement de la taxe carbone pourrait avoir des répercussions significatives sur le commerce international. Les pays exportateurs vers l’Europe devront ajuster leurs pratiques de production pour éviter des coûts supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des tensions commerciales.

Cependant, cette mesure pourrait également encourager une harmonisation des normes environnementales à l’échelle mondiale, incitant d’autres régions à adopter des politiques similaires pour rester compétitives sur le marché européen.

Perspectives et défis futurs

Perspectives d’évolution de la taxe carbone

À l’avenir, la taxe carbone aux frontières pourrait être étendue à d’autres secteurs et produits, en fonction des résultats obtenus avec les produits manufacturés. L’Union européenne pourrait également collaborer avec d’autres régions pour développer des systèmes similaires.

Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de politiques climatiques visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle pourrait servir de modèle pour d’autres initiatives internationales visant à réduire les émissions de CO2.

Défis à relever

L’un des principaux défis sera de garantir que la taxe carbone ne crée pas de nouvelles barrières commerciales injustes. Il sera crucial de développer des méthodes transparentes pour calculer l’empreinte carbone des produits importés.

En conclusion, l’élargissement de la taxe carbone aux frontières représente une étape importante vers une économie plus durable. Cependant, sa mise en œuvre nécessitera une coordination internationale et des ajustements pour éviter des impacts négatifs sur le commerce mondial.

Sources

Classe Export – taxe carbone – 23/06/2026 – Taxe carbone aux frontières : le Conseil européen décide l’élargissement aux produits manufacturés – Classe Export
Conseil européen – 17/06/2026 – Le Conseil prend des mesures pour renforcer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE
Le 360 – taxe carbone – 17/06/2026 – Taxe carbone européenne: le secteur bancaire marocain également concerné – Le360
L’Opinion – 22/06/2026 – Dominique de Villepin : « Il faudra revenir à une taxe carbone » – l’Opinion

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Fiscalité écologique : vers un retour de l’écotaxe poids lourds ?

dev — Sun, 25 May 2025 10:22:46 +0000

Dans un contexte de transition énergétique et de modernisation nécessaire du secteur ferroviaire, le PDG de la SNCF a récemment proposé de réintroduire une écotaxe poids lourds afin de financer un plan d’investissement de 100 milliards d’euros dans le rail d’ici 2040. Cette mesure s’inscrit dans le principe du pollueur-payeur, visant à faire contribuer les secteurs polluants au financement de la transition écologique.

Pourquoi réintroduire l’écotaxe poids lourds abandonnée en 2014 ?

L’écotaxe poids lourds, mise en place sous le gouvernement Hollande, avait été abandonnée en 2014 à cause de fortes contestations, notamment des transporteurs et élus locaux, avec des manifestations célèbres comme celles des « bonnets rouges » en Bretagne. Aujourd’hui, face aux enjeux de décarbonation et à la nécessité de moderniser les infrastructures ferroviaires vieillissantes, cette proposition revient sur le devant de la scène. Elle vise à mobiliser des ressources durables pour financer le rail, un secteur stratégique pour la réduction des émissions de CO2 en France et en Europe.

Les oppositions sociales et économiques à prendre en compte

Malgré son intérêt écologique, l’écotaxe poids lourds suscite des résistances fortes. En 2014, son abandon avait été motivé par les inquiétudes des petits transporteurs et des régions rurales, craignant un impact économique négatif. Cette taxe, perçue comme régressive, pourrait augmenter les coûts du transport et se répercuter sur les prix à la consommation, affectant notamment les ménages modestes et les petites entreprises. De plus, elle pourrait aggraver les inégalités territoriales, particulièrement dans les zones rurales dépendantes du transport routier.

Solutions pour limiter l’impact social de l’écotaxe

Pour assurer une meilleure acceptabilité sociale, il est essentiel d’accompagner la mise en œuvre de l’écotaxe par des mesures compensatoires. Cela pourrait inclure des aides financières aux transporteurs pour l’achat de véhicules propres, des réductions fiscales ciblées pour les petites entreprises, ainsi qu’une transparence totale sur l’utilisation des fonds générés, qui doivent être intégralement réinvestis dans la modernisation du rail et la réduction des émissions de CO2. La concertation avec les acteurs économiques et sociaux est également primordiale pour anticiper les ajustements nécessaires.

Un levier clé pour la transition écologique et la modernisation du rail

L’écotaxe poids lourds représente un levier important pour financer la transition écologique, à condition d’être pensée de manière équitable. En associant fiscalité verte et justice sociale, cette mesure pourrait permettre de moderniser le secteur ferroviaire tout en réduisant significativement les émissions polluantes. Son succès dépendra toutefois d’un équilibre entre ambition environnementale et protection des secteurs les plus vulnérables.

Sources :

« Transports : ‘Le plus simple, c’est de taxer les poids lourds’… Et si l’écotaxe revenait ? », Le Parisien, 6 mai 2025.
« Une écotaxe poids lourds pour financer le train : “pas anormal” selon le PDG de la SNCF », RMC / BFMTV, 22 mai 2025.

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Taxer l’alcool pour sauver des vies ? Retour sur le Minimum Unit Pricing écossais

dev — Sun, 20 Oct 2024 14:24:36 +0000

Taxer l’alcool pour sauver des vies ? Retour sur le Minimum Unit Pricing écossais

La mise en place d’un prix unitaire minimum pour l’alcool en Écosse a marqué un tournant dans la lutte contre ses méfaits. Depuis 2018, cette mesure montre des résultats prometteurs en santé publique. Cependant, elle continue de susciter des débats sur ses limites et son adoption potentielle dans d’autres pays.

Une mesure pionnière aux ambitions claires

L’Écosse a été le premier pays à instaurer un prix minimum par unité d’alcool, fixé à 0,50 £ (environ 0,58 €). L’objectif était de cibler les boissons bon marché et à forte teneur en alcool. Ces produits sont souvent consommés par les populations vulnérables. Des données solides soutiennent cette politique : augmenter le prix de l’alcool peut réduire sa consommation, en particulier chez les gros buveurs.

Des résultats significatifs pour la santé publique

Un rapport de Public Health Scotland en 2023 a révélé des effets notables. Entre 2018 et 2021, les ventes d’alcool ont diminué de 3 % en volume d’alcool pur. Le cidre (-21,5 %) et le poiré (-31,3 %), boissons bon marché, ont été particulièrement impactés.

Les bénéfices sur la santé publique sont aussi significatifs. Les décès imputables à l’alcool ont baissé de 13,4 %, et les hospitalisations liées à l’alcool ont diminué de 4,1 %. Ces progrès sont plus marqués chez les hommes et dans les zones défavorisées, les plus touchées par l’alcoolisme.

Des impacts économiques limités

L’impact économique sur l’industrie de l’alcool a été faible, malgré les craintes initiales. Les détaillants ont compensé la baisse des ventes par l’augmentation des prix. Les profits n’ont pas chuté de façon notable. Ces résultats rassurent les acteurs économiques et encouragent d’autres pays à envisager des mesures similaires.

Des critiques et des défis persistants

Un effet limité sur les populations dépendantes

Malgré son efficacité générale, le MUP a peu d’impact sur les buveurs dépendants à faibles revenus. Ces derniers, moins sensibles à la hausse des prix, pourraient voir leur situation s’aggraver à cause de leur précarité.

Une politique perçue comme régressive

Le MUP est critiqué pour son effet régressif. Il touche davantage les ménages modestes, qui consacrent une plus grande part de leur revenu à l’alcool. Ces critiques mettent en lumière la nécessité d’un accompagnement, par exemple via des aides au sevrage ou des subventions pour les plus vulnérables.

Un risque d’inégalités régionales

Le MUP appliqué à l’échelle nationale pourrait aussi creuser les disparités régionales. En Écosse, les différences de prix avec les régions voisines, comme l’Angleterre, favorisent les achats transfrontaliers.

Une évolution nécessaire pour maintenir l’efficacité

Pour contrer l’inflation et préserver les bénéfices, le Parlement écossais a décidé d’augmenter le MUP à 0,65 £ (environ 0,75 €) en 2024. Cette hausse vise à maintenir l’effet dissuasif sur la consommation.

En parallèle, il est essentiel de cibler les personnes dépendantes. Cela inclut des programmes de sevrage intensifs et une meilleure prise en charge des maladies liées à l’alcool.

Une source d’inspiration pour d’autres pays ?

L’expérience écossaise attire l’attention à l’international. En Angleterre, les décès liés à l’alcool ont augmenté de 10,8 % entre 2019 et 2022. Cette hausse pousse certains à réclamer un MUP. Les données montrent que cette mesure pourrait avoir un impact notable sur la consommation et ses effets négatifs.

Sources :

LaGalaxieSénat – 15/10/2024 https://www.senat.fr/rap/r23-638/r23-63824.html

ScottishGovernment – 17/05/2024 https://www.gov.scot/news/minimum-unit-pricing-rise-1/

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Qu’est-ce que le marché du carbone en Europe ?

dev — Tue, 16 May 2023 13:45:56 +0000

Le marché du carbone – ou système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre – est un mécanisme incitatif mis en œuvre en 2005 pour répondre aux engagements environnementaux de l’Union européenne dans le cadre du Protocole de Kyoto. Ce marché constitue la pierre angulaire de la stratégie verte de l’Europe pour encourager les États à réduire leurs émissions polluantes.
Lancé en janvier 2005, le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) a été reconduit dans le cadre du paquet énergie-climat adopté fin 2008, sous présidence française, et doit poursuivre son développement en plusieurs phases jusqu’en 2030.

L’Europe taxe mais finance aussi

L’Europe consacre plus de 30 % de son budget total (356 milliards d’euros sur les 1074 milliards d’euros du budget 2021-2027) à la défense de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique. À cela s’ajoutent les 750 milliards d’euros du plan de relance, dont 37 % sont dédiés au climat.

L’Europe n’agite pas seulement le bâton de la taxation, mais finance également des projets environnementaux dans l’ensemble des États membres. Doté d’un budget de 5,4 milliards d’euros pour la période 2021-2027, le programme LIFE représente son principal instrument pour la protection de l’environnement et la sauvegarde de la nature. Celui-ci se divise en deux piliers : l’environnement et l’action climatique. Il apporte, par exemple, son appui à des ONG qui œuvrent pour la préservation des oiseaux ou qui prônent le remplacement des pesticides au profit de solutions écologiques.

Les sujets sont nombreux, étendus et interconnectés. Ainsi, même le nouveau programme de recherche Horizon Europe est en partie orienté vers des questions environnementales. Et parmi les objectifs de la politique agricole commune (PAC) figure aussi le « verdissement » de l’agriculture avec, entre autres, des obligations écologiques pour les agriculteurs. D’autres moyens financiers sont fournis à cet effet par le Fonds européen pour le développement rural (FEADER). De l’agriculture, on en vient naturellement à l’amélioration de l’alimentation des Européens. Pour se faire, la Commission européenne a lancé en 2020 « De la ferme à la table », une stratégie visant à assurer un « système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement ».

Enfin, toujours en cohérence avec cette logique d’éco-responsabilité, le Fonds européen de développement économique régional (FEDER) participe aussi à la transformation vers une économie bas carbone. Le Fonds pour une transition juste (FTJ) a par ailleurs été mis en place avec le budget 2021-2027 afin d’amortir les conséquences économiques et sociales de la transition écologique dans les territoires les plus dépendants aux énergies fossiles.

Répartition de la fiscalité environnementale par assiette en Europe (en % du PIB en 2016)

Tableau revenus fiscaux des taxes environnementales dans l’UE-28, pendant la période 2002-2018, en pourcentage du PIB et en pourcentage des revenus fiscaux

Montant des taxes environnementales par habitants dans les pays de I’UE

Tableau taxes environnementales par catégorie dans l’UE et ses États membres en 2018 IDEM

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La fiscalité environnementale en Europe

dev — Tue, 16 May 2023 13:40:37 +0000

Présenté en 2019, le Pacte vert (Green Deal) détermine la feuille de route environnementale de l’Union européenne dont l’ambition est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Un engagement de poids pour les États membres déjà mis sous pression par la guerre en Ukraine et ses conséquences sur leur indépendance énergétique.

Avec une place toujours croissante, la législation environnementale en Europe couvre désormais un large éventail de cibles pouvant être regroupées en six grands domaines que sont l’air, les substances chimiques, le climat, la nature, les déchets et l’eau. Bien que le marché du carbone soit aujourd’hui l’outil fiscal privilégié par les pays de l’OCDE pour réduire leurs émissions de CO2, de nombreux autres outils ont fait l’objet d’expériences : péages urbains pour lutter contre diverses externalités négatives (congestion, pollution de l’air, accidents), outils visant à diminuer les émissions soufrées et azotées dans l’air ou encore taxation des véhicules polluants à l’achat.

En Europe, pour chacun des domaines évoqués, il existe des cibles et des objectifs contraignants ou non fixés par la législation et qui couvrent la période 2013-2050.

Les objectifs écologiques de l’Europe

Le Conseil européen a adopté en mars 2022 le huitième programme d’action pour l’environnement (PAE), lequel définit la politique verte de l’Union européenne entre 2021 et 2030. Il contient six objectifs majeurs dont la baisse « significative » des émissions de gaz à effet de serre, l’adaptation au changement climatique, un modèle de croissance régénérative (comme l’économie circulaire), une ambition zéro pollution, la protection et le rétablissement de la biodiversité ainsi que la réduction de l’impact de la production et de la consommation sur l’environnement.

Le Pacte vert est venu renforcer ce mouvement, conduisant l’Union européenne à fixer des engagements chiffrés de plus en plus ambitieux. En France, l’objectif de neutralité carbone en 2050 s’est déjà traduit en droit à travers l’adoption de la « loi climat », en vigueur depuis juillet 2021. La loi instaure aussi la création d’un conseil scientifique consultatif, pour juger de la conformité de tous les projets législatifs européens avec les objectifs définis dans le Pacte vert et l’accord de Paris (traité international sur le climat adopté en 2016).

Dans cette continuité, le plan « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 » prévoit la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 en Europe. On y retrouve plusieurs initiatives dont un mécanisme de taxation du carbone aux frontières, la création d’un fonds pour l’aviation durable dans le but d’encourager les investissements dans des technologies plus propres, la définition élargie des carburants durables (pour y intégrer l’électricité et l’hydrogène) ou encore la fin de la vente des voitures et camionnettes neuves à moteur thermique à partir de 2035.

Il faudra toutefois patienter encore pour connaître l’étendue réelle des mesures du paquet « Fit for 55 » que les pays de l’UE et les parlementaires négocient actuellement. Le projet pourrait encore être modifié avant que les pays membres ne l’approuvent. En mai dernier, Bruxelles a d’ailleurs revu à la hausse les objectifs proposés pour développer les énergies renouvelables et accroître les économies d’énergie. L’UE affiche sa volonté de mettre un terme à la dépendance des pays membres à l’égard des carburants russes après l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

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Droits d’accise applicables en Europe : le tabac, l’alcool et l’énergie

dev — Tue, 19 Jul 2022 14:55:30 +0000

Au niveau de l’Union européenne, la taxation de certains produits est encadrée. Les différents États membres doivent leur appliquer des droits d’accise minimaux. Libre à eux cependant de fixer des taux plus élevés.

Après la mise en place du marché unique, en 1993, l’Union européenne a souhaité instaurer des règles visant à faciliter les échanges transfrontaliers et éviter l’apparition des distorsions de concurrence. D’où l’adoption de règles en matière de droits d’accise (droit de consommation ou de circulation qui porte sur une quantité et non la valeur du bien) dans les domaines de l’alcool, du tabac et de l’énergie avec la mise en œuvre de taux minimaux, les États gardant la possibilité d’appliquer des taux supérieurs en fonction de leurs politiques publiques et de leurs objectifs.

Alcool

En matière de boissons alcooliques, les directives 92/83/CEE et 92/84/CEE définissent la structure des droits d’accise, les boissons et alcools concernés, la base de calcul ainsi que les taux minimaux par catégories. À noter qu’une législation spéciale s’applique depuis le 16 novembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2027 pour certains produits de différents États membres. C’est par exemple le cas pour la France qui peut appliquer des taux réduits concernant des taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion. Il en est de même pour le Portugal pour certains produits alcoolisés élaborés dans les régions autonomes de Madère et des Açores.

Actualiser la taxation des boissons alcoolisées dans l’Union européenne

Vieux de 30 ans, les textes régissant les droits d’accise sur les boissons alcoolisées en Europe sont aujourd’hui obsolètes en regard de l’évolution des modes de vie, des marchés ou encore des préoccupations de santé publique. D’où le lancement d’un appel à contribution sur le sujet.

Les règles de l’Union européenne en vigueur concernant les boissons alcoolisées fixent des taux minimaux pour les produits alcooliques. Leur objectif ? Éviter les distorsions de concurrence et venir en appui de la lutte contre la fraude fiscale et des priorités de santé publique. Toutefois, les taux d’accise minimaux applicables aux produits alcooliques n’ont pas été mis à jour depuis 1992 et n’ont pas tenu compte de l’inflation, de l’évolution du marché, des modes de consommation ou des préoccupations croissantes en matière de santé publique. Aussi, la Commission a-t-elle lancé un appel à contributions sur le cadre de l’UE régissant les taux d’accise sur l’alcool. « Au cours de cette période de consultation, un retour d’information est notamment demandé aux parties prenantes ayant une expérience quotidienne des règles régissant les taux minimaux, telles que les entreprises, les autorités compétentes en matière d’accise et de santé publique et les experts, les ONG et les organisations professionnelles sectorielles » relève la Commission. Les citoyens sont également invités à faire entendre leur voix. Un appel à contributions général sur le sujet et une consultation publique plus ciblée sont accessibles en ligne et resteront ouverts jusqu’au 4 juillet 2022.

Tabac

La réglementation en matière de tabac est définie par la directive 2011/64/UE qui précise les différentes catégories de tabacs manufacturés concernées, les principes d’imposition et les taux minimaux à appliquer. Pour les cigarettes, ces taux comprennent une part spécifique et une part proportionnelle. Par ailleurs, le droit d’accise global doit être d’au moins 90 euros pour 1 000 cigarettes et représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré au détail (sauf pour les États appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus). En ce qui concerne les autres produits du tabac, les États ont le choix entre appliquer un élément spécifique, une part ad valorem ou un mix des deux.

Vers une révision des droits d’accise européens sur le tabac

Dans le plan européen de lutte contre le cancer, la lutte contre le tabac est un enjeu majeur. La Commission européenne a donc entamé des travaux visant à renforcer les effets de la fiscalité comportementale et retrouver une efficacité pour réduire la consommation de tabac.

Dresser un état des lieux des règles en matière de droits d’accise applicables aux tabacs manufacturés et mesurer leurs effets en termes de protection de la santé publique et bon fonctionnement du marché intérieur. Tel était l’objectif d’une évaluation publiée par la Commission en février 2020. Une analyse qui montre que « si les règles actuelles fonctionnent correctement en ce qui concerne la prévisibilité et la stabilité des recettes fiscales des États membres, elles ne sont plus assez efficaces pour décourager la consommation de tabac ». L’augmentation des taux minimaux de l’UE prévue par la directive pour les cigarettes et le tabac à fine coupe n’a ainsi eu d’effets que dans les États où les taux de taxation étaient à l’origine très bas. Globalement, les taux minimaux de taxation des produits du tabac ont perdu leur effet sur la consommation et, au-delà, sur la santé. De plus, les divergences de taux entre les États membres entraînent des achats transfrontaliers excessifs et favorisent les activités frauduleuses. Par ailleurs, l’arrivée de nouveaux produits sur le marché, tels que les cigarettes électroniques ou le tabac chauffé, mettent en exergue les limites du cadre juridique actuel. Dans les conclusions de son évaluation, la Commission européenne juge donc nécessaire « d’adopter une approche plus globale tenant compte de tous les aspects de la lutte antitabac y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales ». Une analyse d’impact pour la révision de la directive est en cours et sera publiée avec la proposition législative.

Énergie

La directive 95/60/CE définit les taux minima de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Elle précise, par exemple, les taux applicables aux carburants utilisés dans les transports. À noter que le carburant d’aviation non utilisé pour l’aviation de tourisme privée est exonéré de droits d’accise même si les États peuvent décider de taxations pour les vols intérieurs, voire en cas d’accord bilatéral, pour les vols entre pays de l’Union européenne. Ils peuvent alors mettre en place, s’ils le souhaitent, un taux de taxation inférieur au seuil minimal fixé par la réglementation.

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Les nouvelles règles sur la TVA au service des priorités européennes ?

dev — Wed, 05 Jan 2022 10:59:34 +0000

La TVA, un outil pour orienter le comportement des consommateurs ? C’est bien la position que semblent avoir adoptée les 27 ministres des Finances européens le 7 décembre dernier. La liste des produits éligibles aux taux de TVA réduits a en effet été revue pour soutenir les priorités européennes en matière de transition verte, de santé publique et de numérisation.

La déclaration d’intention est claire. « Les biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits devraient viser à bénéficier au consommateur final et à poursuivre des objectifs d’intérêt général ». Dans sa proposition de modification de la directive 2006/112/CEE sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l’Union européenne met donc à jour la liste des biens et services (annexe III de la directive TVA) auxquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA et prévoit la suppression, d’ici à 2030, de la possibilité d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique. « Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour faire en sorte que leurs systèmes de TVA tiennent compte des choix politiques nationaux, tout en garantissant la cohérence avec les priorités communes européennes, à savoir les transitions écologiques et numériques et, bien entendu, la protection de la santé publique », s’est félicité Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie.

Quatre ans pour trouver un accord sur les taux de TVA

Les règles sur les taux de TVA dans l’Union Européenne avaient en effet bien besoin d’être dépoussiérée puisqu’elles avaient été déterminées il y a déjà une trentaine d’années. Dès 2018, la commission européenne a donc ouvert un chantier pour les réformer. Après environ quatre ans de tractations, les 27 ont trouvé un accord sur différents points. Globalement, les États membres continueront d’appliquer un taux normal de TVA supérieur à 15 %.

Ils auront la possibilité d’appliquer deux taux réduits allant jusqu’à 5 % à un maximum de 24 catégories de biens et services. Ils pourront aussi appliquer un taux réduit inférieur à 5 % et une exonération à sept catégories au maximum permettant de couvrir des besoins fondamentaux, tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les produits pharmaceutiques.

TVA réduite en matière d’environnement, de santé et de numérique

Les 27 États membres ont ainsi modifié et actualisé la liste des biens et services auxquels pourra s’appliquer un taux réduit de TVA. Parmi les nouveaux produits et services éligibles à cette TVA réduite, on trouve des produits aussi variés que:

Les panneaux solaires,
Les bicyclettes électriques
Les protections hygiéniques
L’accès à internet
La retransmission en direct d’événements culturels et sportifs

et bien d’autres produits qui participent à la protection de la santé publiques, de l’environnement ou qui favorisent la transition numérique. Par ailleurs, le texte prévoit, d’ici à 2030, la suppression de la possibilité d’appliquer des taux réduits et des exonérations aux biens et services jugés préjudiciables à l’environnement et aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique. De plus, d’autres dérogations existantes non justifiées par des objectifs de politique publique devront être supprimées au plus tard en 2032.

Le pacte vert priorité dans le choix de maintien des dérogations européennes

Enfin, « les dérogations existantes accordées aux États membres qui sont conformes aux principes généraux relatifs aux taux de TVA peuvent être maintenues à condition qu’elles soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe (…) , une clause d’ « égalité de traitement » les met aussi à la disposition des autres États membres.

Les « taux super-réduits » qui autorisent l’application de taux réduits autonomes inférieurs à 5 % dans certains États membres. Ainsi que des « taux parkings » qui admettent des taux réduits limités à 3 % sous le taux normal pour certains produits spécifiques peuvent également être maintenus ».

Les règles actualisées seront transmises au Parlement européen pour consultation sur le texte définitif d’ici au mois de mars 2022. Une fois adoptée par les États membres, la législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5335-2018-INIT/fr/pdf

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Fiscalité comportementale et réglementation européenne ?

dev — Thu, 02 Sep 2021 09:18:04 +0000

La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 précise la structure et les taux des accises applicables sur le tabac manufacturé

Le taux du tabac manufacturé minimal se compose d’une part spécifique comprise entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, « exprimée en montant fixe par 1 000 cigarettes » ainsi que d’une part proportionnelle, « exprimée en pourcentage du prix maximal de vente au détail ».

De plus, le droit d’accise global doit atteindre un minimum de 90 euros pour 1 000 cigarettes et « au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail ».

Les États membres appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus n’ont pas d’obligation de respecter ce critère de 60 %.

À noter que des dispositions spécifiques permettent au Portugal de pratiquer un taux réduit, jusqu’à 50 % inférieur au taux minimum global, sur les cigarettes consommées aux Açores et à Madère.

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