Dans une étude publiée en juin 2026 par l’Institut de recherches économiques et fiscales, il prolonge cette réflexion en s’interrogeant sur la justification des droits d’accise. Selon lui, une taxation particulière ne devrait pas être déterminée de manière arbitraire, mais correspondre aux coûts réellement supportés par la collectivité.

Avocat, essayiste et président de l’IREF, Jean-Philippe Delsol revient pour l’Observatoire sur l’équilibre à trouver entre responsabilité individuelle, financement collectif des risques et respect des libertés.

La fiscalité doit-elle taxer un produit parce qu’il est dangereux ou parce qu’il entraîne un coût pour la collectivité ?

Si un produit est dangereux pour la collectivité, il peut être nécessaire de l’interdire. En revanche, lorsqu’il n’est dangereux que pour l’individu qui le consomme, sans que celui-ci devienne lui-même dangereux pour les autres, la question se pose différemment.

Chaque individu doit pouvoir décider du bien qu’il souhaite pour lui-même, à condition de ne pas faire de mal à autrui. Le rôle de l’État peut être d’informer les consommateurs sur les risques qu’ils prennent, notamment par des messages de prévention ou des campagnes d’information. Il ne doit pas leur interdire ou leur rendre financièrement inaccessible un comportement qui ne concerne qu’eux-mêmes.

L’alcool permet d’illustrer cette distinction. Une personne qui consomme de l’alcool chez elle, sans mettre en danger son entourage, porte d’abord atteinte à sa propre santé. En revanche, si elle prend ensuite sa voiture, elle devient dangereuse pour les autres. L’intervention de l’État est alors justifiée pour empêcher et sanctionner la conduite en état d’ivresse.

La frontière n’est pas toujours simple à tracer, car il n’est pas toujours possible de déterminer les cas mettant d’autres personnes en danger. Certains produits addictifs peuvent également placer leurs consommateurs dans une situation où ils ne contrôlent plus pleinement leurs comportements. Lorsqu’un produit conduit régulièrement à mettre les autres en danger, son interdiction peut être justifiée. C’est le cas des drogues.

Sous le bénéfice de ces observations, iI faut donc distinguer le dommage que l’individu peut s’infliger à lui-même du dommage qu’il peut faire subir aux autres.

Dans un système de santé mutualisé, un risque individuel ne devient-il pas malgré tout un coût collectif ?

Lorsqu’un comportement entraîne des dépenses médicales supplémentaires, ces dépenses sont aujourd’hui prises en charge en France par un système public d’assurance maladie. Il n’est donc pas anormal que ceux qui prennent certains risques contribuent davantage au financement des coûts qu’ils génèrent.

Dans un système d’assurance privé, l’assureur pourrait décider de ne pas couvrir certains risques ou d’augmenter la prime demandée à l’assuré. Dans un système public, cette contribution supplémentaire peut prendre la forme d’une taxation. Dans les deux cas, l’idée est que la contribution soit proportionnée aux dépenses supplémentaires prises en charge par l’assurance.

Cette logique vaut notamment pour l’alcool et le tabac. Leur consommation peut entraîner des maladies nécessitant des soins longs et coûteux. Une taxation particulière ou une augmentation de cotisation peut donc être admise afin de financer ces dépenses supplémentaires.

Mais cette sur-taxation ne devrait être légitime qu’à concurrence du coût réellement généré. En dehors de ce surcoût, il n’y a pas de raison de taxer davantage un individu uniquement parce que l’État considère que son comportement n’est pas bon pour lui.

C’est là que la question devient plus philosophique. L’État français tend parfois à vouloir définir le bien que les individus devraient rechercher. Or, le bien n’est pas nécessairement le même pour tous. Ce qui est bien reste du domaine personnel, intime. L’Etat peut, sous certaines réserves, dire ce qui est mal, pas ce qui est bien.

Certaines personnes consomment de l’alcool ou du tabac. D’autres pratiquent intensivement une activité sportive qui peut également user leur corps et entraîner, à terme, des dépenses médicales. Il ne s’agit évidemment pas de taxer chaque comportement comportant un risque. L’État n’a pas à définir à la place des individus la manière dont ils doivent conduire leur vie.

Les droits d’accise actuels correspondent-ils réellement à la nocivité et aux coûts engendrés par les produits ?

Aujourd’hui, les droits d’accise ne sont pas déterminés en fonction d’une véritable évaluation des coûts. Ils sont souvent appliqués de manière arbitraire et résultent de l’histoire, des choix politiques ou des besoins de financement de l’État.

La fiscalité de l’alcool en est un exemple. Le vin est très peu taxé, tandis que la bière supporte des droits d’accise plus importants. Les spiritueux sont soumis à un niveau de taxation encore différent. Ces écarts ne correspondent pas nécessairement à une hiérarchie claire de la nocivité ou des coûts médicaux engendrés.

Dans mon étude sur les droits d’accise, Je rappelle qu’en plus de la TVA, les vins tranquilles étaient taxés en 2025 à 4,12 euros par hectolitre, tandis que les droits applicables aux bières pouvaient atteindre 8,10 euros par degré d’alcool et par hectolitre. Les spiritueux étaient, quant à eux, taxés à 1 899,18 euros par hectolitre d’alcool pur, auxquels pouvait s’ajouter une cotisation spécifique pour les boissons dépassant 18 degrés.

Ces différences rendent la fiscalité peu lisible. Elles peuvent notamment donner l’impression que l’État cherche davantage à obtenir des recettes qu’à répondre de manière cohérente à un objectif sanitaire.

La TVA permet déjà de faire contribuer les consommateurs au financement général des dépenses publiques. Toute taxation supplémentaire devrait donc être spécialement justifiée par un surcoût engendré pour la collectivité. Ce principe pourrait s’appliquer au tabac, à l’alcool, aux carburants ou aux véhicules, à condition de mesurer les coûts de manière cohérente.

Vous contestez les méthodes utilisées pour évaluer le coût de l’alcool et du tabac. Pourquoi ?

Les principales études disponibles ne se limitent pas aux dépenses directement supportées par les finances publiques. Elles calculent également un « coût social », en attribuant une valeur monétaire aux années de vie perdues en raison d’une consommation de tabac ou d’alcool.

L’étude publiée en 2023 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estime ainsi le coût social du tabac à 156 milliards d’euros et celui de l’alcool à 102 milliards d’euros. Ces montants reposent en grande partie sur la valorisation des vies et des années de vie perdues.

Je conteste l’utilisation de ce calcul pour déterminer le niveau de taxation. La perte prématurée d’une personne jeune et active peut éventuellement être analysée comme une perte économique pour sa famille et pour la collectivité. Mais une grande partie des années de vie perdues en raison du tabac ou de l’alcool correspondent à des années situées autour ou au-delà de l’âge de la retraite.

Durant ces années, les personnes concernées auraient continué à percevoir une retraite et à consommer des soins. Il faut donc prendre en compte non seulement les retraites qui ne sont plus versées après un décès prématuré, mais également les dépenses médicales et les coûts liés à la perte d’autonomie qui auraient été supportés si ces personnes avaient vécu plus longtemps.

Selon les chiffres de l’Observatoire français des drogues, en 2019, les coûts annuels de prise en charge publics auraient été de 16, 439 Md€  pour le tabac et de 7, 848 Md€ pour l’alcool, l’économie sur les retraites aurait été de 2, 845 Md€ pour le tabac et 1, 256 M€ pour l’alcool, les coûts de prévention de 778 M€ pour le tabac et de 740 M€ pour l’alcool, tandis que la taxation du tabac aurait rapporté 13,100 Md€ et celle de l’alcool 4 Md Au total selon ce rapport, il y aurait donc, hors tout coût social chimérique (le prix factice des années perdues), une charge nette supportée par la collectivité publique de 1 273 M€ pour le tabac et de 3 332 M€ pour l’alcool.

J’ai retraité ces données en ajoutant les dépenses de santé et d’autonomie qui auraient été supportées durant les années de vie supplémentaires et j’ai pris en compte l’économie des dépenses liées au grand âge et évitées en cas de décès anticipé. À partir des hypothèses retenues dans mon étude, ces dépenses évitées représenteraient 4,94 milliards d’euros pour le tabac et 3,52 milliards pour l’alcool en matière de soins, auxquels s’ajouteraient 734 millions et 522 millions d’euros au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Selon ce retraitement, les taxes spécifiques seraient supérieures aux coûts publics engendrés, avec un solde positif estimé à 4,4 milliards d’euros pour le tabac et à 710 millions d’euros pour l’alcool.

Ces calculs peuvent naturellement être débattus. Mais ils soulignent le caractère arbitraire des taxes supportés par ces produits et permettent de considérer qu’apparemment, les taxes sur l’alcool et le bac sont des aubaines pour l’Etat avant d’être des mesures sanitaires. 

Votre proposition de noci-score est-elle toujours d’actualité ?

Le noci-score présente d’abord l’avantage de donner un signal clair aux consommateurs. Comme le Nutri-Score dans les rayons des supermarchés, il permettrait de distinguer facilement les produits présentant un risque plus ou moins important.

L’objectif n’est pas d’interdire, mais d’informer. Le consommateur pourrait ainsi apprécier directement le risque qu’il prend et décider en connaissance de cause.

Le noci-score pourrait également servir à rendre la fiscalité plus cohérente. La dangerosité d’un produit est liée au risque qu’il fait courir à la santé, mais également à l’intensité des soins et des dépenses susceptibles d’en découler. Le coût pour la collectivité pourrait donc être pris en compte parmi les éléments permettant de classer les produits.

Le noci-score aurait alors une double fonction : informer le consommateur et contribuer à déterminer le niveau de taxation. Il permettrait également de rendre cette taxation plus compréhensible, en établissant un lien entre le niveau de risque, le coût engendré et le taux appliqué.

Comme je le proposais déjà en 2022, l’évaluation pourrait être confiée à un comité d’experts indépendants, ouvert aux sciences médicales, humaines et sociales ainsi qu’aux parties prenantes. Ce comité serait chargé d’évaluer scientifiquement les risques, mais également les éventuels bénéfices des produits, avant de les classer selon leur niveau de dangerosité.

Une fiscalité élevée permet-elle toujours de modifier les comportements ?

La taxation ne change pas nécessairement les comportements, surtout lorsqu’une personne ne dispose pas d’une véritable alternative.

Un automobiliste vivant dans une zone rurale a besoin de sa voiture pour se déplacer. Une augmentation de la fiscalité ne le conduira pas forcément à cesser de l’utiliser. Elle peut simplement réduire son pouvoir d’achat. À moins qu’à défaut des moyens de supporter ces taxes, il soit empêché de circuler malgré lui.

La voiture présente des risques et génère des accidents, mais elle rend également un service essentiel en permettant aux personnes de circuler, d’échanger et de travailler. Le rôle de l’État est d’organiser la circulation et de réduire les risques, par exemple à travers le permis de conduire et les règles de sécurité. La taxation n’est pas toujours le moyen le plus adapté.

Le même phénomène peut être observé pour le tabac. Lorsque les prix deviennent trop élevés, certains consommateurs ne cessent pas nécessairement de fumer. Ils peuvent acheter des cigarettes à l’étranger, se tourner vers des marchés parallèles ou acheter des produits dont la qualité est moins contrôlée. L’Australie qui est le champion du monde de la lutte contre le tabac a triplé les taxes sur le tabac en dix ans et a multiplié les interdictions. Résultat : le marché noir y a explosé presque ouvertement. De même la France subit une baisse de 25% de ses droits d’accise sur le tabac au 1er trimestre 2026 par rapport à l’année précédente due pour l’essentiel à une hausse des achats au noir, notamment hors frontière.

Une fiscalité excessive peut donc devenir contre-productive et favorise des attitudes frauduleuses. L’État perd des recettes, tandis que le consommateur peut s’exposer à des produits davantage susceptibles d’être frelatés.

Toute taxation constitue une entrave aux libertés. Entraver les libertés, c’est entraver la vie et le dynamisme d’une société, mais également sa capacité à se développer. Il faut donc savoir garder la mesure. La fiscalité comportementale doit toujours être mise en œuvre « d’une main tremblante », c’est-à-dire avec beaucoup de réflexion et après des études approfondies. Elle doit aussi rester équitable.

Jean-Philippe Delsol

Avocat, essayiste et président de l’Institut de recherches économiques et fiscales.

L’article Jean-Philippe Delsol : « La fiscalité comportementale doit être mise en œuvre d’une main tremblante » est apparu en premier sur L'Observatoire de la fiscalité comportementale.

L’article Renforcement du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières est apparu en premier sur L'Observatoire de la fiscalité comportementale.

1. Le dispositif

La délibération parisienne s’inscrit dans une réforme nationale. La loi de finances pour 2026 crée, au 1er janvier 2027, une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), qui se substitue à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV, en vigueur depuis 1999) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Deux nouveautés : le produit est versé directement aux communes, et celles-ci disposent d’une marge de modulation des taux.

Le fait générateur est simple : un logement vacant depuis au moins un an, dans une commune où l’offre ne suffit pas à répondre à la demande, devient imposable. L’assiette repose sur la valeur locative cadastrale, sans abattement.

La loi fixe des taux par défaut de 17 % la première année, puis 34 % ensuite, avec possibilité de les porter à 30 % et 60 %. C’est cette option maximale que Paris a retenue.

Pour un studio de 30 m² dans le 17e arrondissement, la Ville chiffre le passage de ≈790 € avant réforme à 1 400 € en 2027, puis 2 800 € à partir de 2028. La structure est essentielle : le coût de la vacance double d’une année sur l’autre.

Les exonérations existantes sont maintenues pour la vacance subie, procédure judiciaire, succession, travaux lourds, bien mis en vente au prix du marché sans preneur sous réserve d’une déclaration via « Gérer mes biens immobiliers ». La Ville annonce parallèlement des dispositifs d’aide (travaux, garanties locatives) pour les propriétaires souhaitant remettre leur bien sur le marché.

2. L’état du débat

La majorité municipale. Jacques Baudrier, adjoint au Logement, parle d’une « victoire historique après dix ans de bataille » et avance trois objectifs : remettre 20 000 logements sur le marché, décourager l’optimisation déclarative consistant à déclarer une résidence secondaire comme vacante, et enrayer la baisse du nombre de résidences principales, donc de la population parisienne.

L’opposition municipale conteste sur deux registres. Sur les taux, Grégory Canal (Paris Liberté) estime que la mesure ne servira à rien et y voit un matraquage fiscal plutôt qu’une incitation, la moyenne prévue par la loi étant de 17 %. L’argument est structurellement comportemental. Sur les statistiques, elle conteste le décompte, une part des logements comptabilisés étant selon elle en travaux, en succession ou en procédure.

Les organisations de propriétaires. La FNAIM soutient que la fiscalité sur la vacance ne peut régler seule la pénurie. L’UNPI critique une logique où la propriété devient variable d’ajustement budgétaire, en pointant les propriétaires modestes sans trésorerie pour financer des travaux.

La Cour des comptes (rapport du 22 mai 2025) fournit la référence la plus solide du débat. Elle distingue la vacance frictionnelle (rotation normale du marché) de la vacance structurelle (inoccupation prolongée). Ses constats : en zone tendue, seuls 118 330 logements étaient vacants depuis plus de deux ans en 2022 ; à Paris, sur ≈128 000 logements considérés comme vacants, 18 600 seulement l’étaient depuis plus de deux ans (1,3 % du parc privé). Une étude du ministère de la Transition écologique estime que 70 % de la vacance longue relève de déterminants sur lesquels la fiscalité a peu de prise : géographie, obsolescence du bâti, ou situation du propriétaire (hospitalisation, EHPAD, blocage successoral). Les inspections générales concluent que les effets incitatifs de la TLV et de la THLV ne sont pas démontrés, la Cour reconnaissant toutefois que des travaux économétriques récents identifient une corrélation avec une baisse du taux de vacance dans certains secteurs.

Le débat sur les chiffres est le point le plus instable du dossier :

Le passage d’un stock affiché de 139 000 logements à un objectif de 20 000 n’est jamais explicité méthodologiquement. Si l’objectif était atteint, l’augmentation d’offre représenterait ≈1,4 % d’un parc parisien de 1,4 million de logements.

À l’échelle du parc parisien, cet apport resterait limité. Son effet sur les loyers et les prix dépendra toutefois de la nature, de la localisation et du calendrier de remise sur le marché des logements concernés.

3. Analyse comportementale

Le comportement ciblé

Le dispositif ne vise pas un comportement unique mais un ensemble hétérogène regroupé sous une même observable : le logement vide. Un signal-prix uniforme s’applique ainsi à des motivations très différentes :

L’estimation des 70 % suggère que la dernière catégorie est probablement la plus nombreuse, principal facteur limitant, et explication vraisemblable de l’écart entre le stock affiché et l’objectif.

Les leviers mobilisés

Le coût de portage réduit l’écart de rentabilité entre détention passive et mise en location ; pour un propriétaire spéculatif, la taxe érode l’espérance de plus-value.

La progressivité temporelle relève d’une architecture d’escalade de sanction. Elle crée une fenêtre de décision explicite et exploite l’aversion aux pertes anticipées. Le choix de design est notable : le dispositif ne cherche pas seulement à rendre coûteuse la vacance, mais aussi l’attente.

Le signal-plafond communique une orientation politique durable, susceptible de modifier les anticipations sur l’évolution future de la fiscalité locale, et donc de déclencher un ajustement plus précoce que ne le justifierait le seul coût courant.

La saillance déclarative : le passage par le portail fiscal transforme un comportement passif en acte déclaratif, ce qui documente le phénomène et rend le statut du bien mentalement saillant pour son propriétaire.

L’appariement incitation / accompagnement relève d’une logique bien identifiée : une sanction déplace un arbitrage mais ne lève pas les frictions pratiques. Un propriétaire dissuadé de laisser son bien vide mais incapable de le rénover reste bloqué. L’efficacité dépendra probablement autant du dimensionnement du volet facilitateur que du niveau des taux.

Les effets non intentionnels envisageables

Le report plutôt que la conversion. La taxe pénalise la vacance déclarée. Elle peut encourager une requalification du bien (résidence secondaire, meublé touristique, occupation nominale) plutôt qu’une mise en location durable. La Ville anticipe partiellement ce risque en envisageant un durcissement parallèle sur les résidences secondaires : reconnaissance implicite que l’efficacité dépend de la fermeture simultanée des voies de substitution.

L’incidence sur les propriétaires contraints. Les exonérations existent, mais leur activation suppose une démarche déclarative, donc un accès à l’information inégalement réparti. Le risque est celui d’un dispositif dont l’incidence effective se déplace vers les propriétaires les moins outillés, précisément ceux dont le comportement est le moins modifiable.

La tension acceptabilité / intensité. L’efficacité d’un signal-prix ne croît pas linéairement avec son intensité : au-delà d’un seuil de perception d’injustice, une taxe peut susciter des stratégies d’évitement plutôt que la conformité recherchée. Le taux plafond maximise le signal économique mais expose davantage à ce risque, sans qu’aucune donnée disponible ne permette de trancher.

Ce que l’évaluation devra mesurer

Une évaluation rigoureuse supposerait de distinguer plusieurs indicateurs que la communication publique tend à confondre : l’évolution du stock déclaré (sensible aux requalifications, donc mauvais indicateur isolé) ; le flux de sorties vers la location longue durée spécifiquement ; le taux de recours aux exonérations, révélateur de la part réelle de vacance subie ; le recours aux dispositifs d’accompagnement ; et le rendement budgétaire, dont la relation à l’objectif est inverse : une taxe comportementale pleinement efficace rapporte, à terme, peu.

Ce dernier point mérite attention : le versement du produit aux communes crée une structure d’incitation ambivalente, la réussite du dispositif supprimant sa propre base fiscale. Configuration classique d’une taxe à finalité comportementale, dont l’efficacité réduit progressivement la base taxable.

En résumé

La surtaxe parisienne est un cas d’école de fiscalité comportementale : un prélèvement dont l’objectif affiché n’est pas le rendement mais la modification d’un comportement, doté d’une architecture progressive et couplé à un volet d’accompagnement.

Son incertitude principale n’est pas le niveau des taux mais la composition de la population ciblée. Si la vacance parisienne relève majoritairement de comportements discrétionnaires, le signal-prix devrait produire des effets mesurables. Si elle relève de contraintes externes, comme le suggèrent la Cour des comptes et le ministère de la Transition écologique, l’instrument atteindra rapidement une limite structurelle, quel que soit son taux.

L’écart entre les 139 000 logements affichés et les 20 000 visés est à cet égard l’information la plus significative : il indique que la Ville intègre elle-même cette limite. Reste à savoir si ce chiffre constitue une estimation de la vacance réellement mobilisable, ou un objectif politique dont le fondement méthodologique reste à documenter.

Sources principales

Ville de Paris (18/07/2026) · Cour des comptes, La lutte contre les logements vacants dans le parc privé, 22/05/2025 · INSEE, recensement · Loi de finances 2026 (TVLH) · Séance des 16-18 juillet 2026 du Conseil de Paris · FNAIM, UNPI, CNL.

L’article Logements vacants à Paris : anatomie comportementale d’une surtaxe est apparu en premier sur L'Observatoire de la fiscalité comportementale.

Point de vue : Patrick Coquart

La fiscalité comportementale repose sur une idée simple : utiliser l’impôt pour orienter les comportements et, accessoirement, financer l’action publique . En matière de santé publique, cette logique est régulièrement mobilisée pour justifier la hausse des taxes sur les produits jugés nocifs, en particulier le tabac, l’alcool ou les boissons sucrées.

Sur le principe, l’objectif peut sembler légitime. Si certains comportements engendrent des coûts pour la collectivité, il n’est pas absurde que la fiscalité cherche à les prendre en compte. Mais encore faut-il que cette fiscalité soit cohérente, compréhensible et réellement efficace.

L’exemple du tabac illustre bien les limites du modèle actuel. En France, les taxes représentent aujourd’hui l’essentiel du prix d’un paquet de cigarettes. Pour un paquet vendu 13,50 euros, plus de 11 euros correspondent à des taxes diverses. La fiscalité atteint ainsi un niveau particulièrement élevé, au point de représenter plusieurs fois le prix hors taxe du produit.

Pourtant, cette pression fiscale ne suffit pas à expliquer à elle seule l’évolution du tabagisme. Le prix du paquet a fortement augmenté depuis le début des années 2000, mais la proportion de fumeurs adultes n’a pas diminué dans les mêmes proportions. Le tabagisme reste notamment très présent parmi les catégories sociales les plus fragiles, celles-là mêmes que l’on suppose pourtant les plus sensibles à la hausse des prix.

C’est là toute l’ambiguïté de la fiscalité comportementale : lorsqu’elle est trop élevée, elle peut finir par produire d’autres comportements que ceux recherchés. Au lieu d’inciter uniquement à l’arrêt du tabac, elle peut encourager les achats transfrontaliers, les circuits parallèles ou la contrefaçon. Autrement dit, le consommateur ne cesse pas forcément de fumer ; il cherche parfois simplement à acheter ailleurs ou autrement.

Cette situation pose une question de fond : l’efficacité des taxes comportementales n’est pas finalement jugée en fonction de son rendement budgétaire plutôt qu’au regard de sa capacité réelle à modifier les comportements ? Si elle est efficace, ses recettes devraient progressivement diminuer. Si, au contraire, elle devient une ressource durable pour l’État, le risque est qu’elle soit perçue comme une taxe de rendement davantage que comme un véritable outil de santé publique.

Pour retrouver du sens, la fiscalité comportementale devrait être plus claire et plus proportionnée. Elle devrait envoyer un signal compréhensible : plus un produit est nocif, plus il est taxé. À l’inverse, les produits présentant des risques moindres ne devraient pas être traités fiscalement comme les plus dangereux. Dans le cas du tabac, cela implique de tenir compte des différences entre les produits brûlés, comme la cigarette, et les produits dont le niveau de risque est établi comme inférieur qui ne devraient pas être traités fiscalement comme les produits les plus nocifs.

L’enjeu n’est donc pas de renoncer à toute fiscalité comportementale. Il est de la rendre plus cohérente avec les objectifs qu’elle prétend poursuivre. Une fiscalité qui veut changer les comportements doit d’abord être lisible, crédible et orientée vers les résultats. À défaut, elle risque de devenir contre productive : moins un outil de santé publique qu’un mécanisme de prélèvement supplémentaire, avec des effets de contournement difficiles à maîtriser.

C’est peut-être le principal paradoxe de cette fiscalité : pensée pour responsabiliser les consommateurs, elle peut, lorsqu’elle est excessive ou incohérente, les pousser vers l’évitement fiscal et les marchés parallèles. Un résultat comportemental dont il est difficile de se satisfaire.

L’article Fiscalité comportementale : le paradoxe de la surtaxation est apparu en premier sur L'Observatoire de la fiscalité comportementale.

Contexte et objectifs de la taxe carbone aux frontières

Contexte de la décision européenne

La taxe carbone aux frontières est un mécanisme destiné à éviter les fuites de carbone en taxant les importations en fonction de leur empreinte carbone. Cette initiative vise à protéger les industries européennes soumises à des réglementations environnementales strictes.

L’élargissement de cette taxe aux produits manufacturés, décidé par le Conseil européen, s’inscrit dans une stratégie plus large de l’Union européenne pour atteindre ses objectifs climatiques. Cette décision intervient dans un contexte de pression internationale croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Objectifs économiques et environnementaux

L’objectif principal de l’élargissement de la taxe carbone est de réduire les émissions globales de CO2 en incitant les pays exportateurs à adopter des pratiques de production plus durables. En taxant les produits manufacturés importés, l’Europe espère encourager une transition vers des technologies plus propres.

D’un point de vue économique, cette taxe pourrait également générer des recettes importantes pour financer la transition énergétique de l’Union européenne. Elle vise à créer un terrain de jeu équitable pour les entreprises européennes qui investissent dans des technologies vertes.

Implications pour les industries et le commerce international

Impact sur les industries européennes

Les industries européennes pourraient bénéficier de cette mesure, car elle réduit le risque de concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers soumis à des normes environnementales moins strictes. Cela pourrait stimuler l’innovation et l’investissement dans des technologies propres.

Toutefois, certaines industries pourraient également faire face à des coûts accrus si elles dépendent fortement des importations de produits manufacturés. L’impact variera selon les secteurs et leur capacité à s’adapter aux nouvelles exigences.

Répercussions sur le commerce international

L’élargissement de la taxe carbone pourrait avoir des répercussions significatives sur le commerce international. Les pays exportateurs vers l’Europe devront ajuster leurs pratiques de production pour éviter des coûts supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des tensions commerciales.

Cependant, cette mesure pourrait également encourager une harmonisation des normes environnementales à l’échelle mondiale, incitant d’autres régions à adopter des politiques similaires pour rester compétitives sur le marché européen.

Perspectives et défis futurs

Perspectives d’évolution de la taxe carbone

À l’avenir, la taxe carbone aux frontières pourrait être étendue à d’autres secteurs et produits, en fonction des résultats obtenus avec les produits manufacturés. L’Union européenne pourrait également collaborer avec d’autres régions pour développer des systèmes similaires.

Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de politiques climatiques visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle pourrait servir de modèle pour d’autres initiatives internationales visant à réduire les émissions de CO2.

Défis à relever

L’un des principaux défis sera de garantir que la taxe carbone ne crée pas de nouvelles barrières commerciales injustes. Il sera crucial de développer des méthodes transparentes pour calculer l’empreinte carbone des produits importés.

En conclusion, l’élargissement de la taxe carbone aux frontières représente une étape importante vers une économie plus durable. Cependant, sa mise en œuvre nécessitera une coordination internationale et des ajustements pour éviter des impacts négatifs sur le commerce mondial.

Sources

• Classe Export – taxe carbone – 23/06/2026 – Taxe carbone aux frontières : le Conseil européen décide l’élargissement aux produits manufacturés – Classe Export
• Conseil européen – 17/06/2026 – Le Conseil prend des mesures pour renforcer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE
• Le 360 – taxe carbone – 17/06/2026 – Taxe carbone européenne: le secteur bancaire marocain également concerné – Le360
• L’Opinion – 22/06/2026 – Dominique de Villepin : « Il faudra revenir à une taxe carbone » – l’Opinion

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La question n’est pas seulement de savoir si l’alcool est suffisamment taxé. Elle est aussi de savoir si cette fiscalité est cohérente avec le risque qu’elle prétend corriger.

Une fiscalité très différenciée selon les produits

La taxation des boissons alcoolisées repose sur un empilement de droits d’accises, de cotisations spécifiques et de TVA. Les règles varient selon les catégories de produits : vin tranquille, vin mousseux, bière, spiritueux, rhum des DOM, produits intermédiaires ou encore boissons dites “premix”.

Cette architecture fiscale rend la comparaison difficile. Certains produits sont taxés à l’hectolitre, d’autres selon le degré d’alcool, et les spiritueux le sont à l’hectolitre d’alcool pur. Résultat : deux boissons contenant une quantité comparable d’alcool pur peuvent supporter des niveaux de taxation très différents.

C’est l’un des points soulevés par Patrick Coquart dans son analyse de la fiscalité comportementale : la fiscalité de l’alcool apparaît moins construite autour d’un principe sanitaire simple que d’une addition de règles historiques, économiques et sectorielles.

Un même volume d’alcool, des taxes très différentes

Le paradoxe apparaît clairement lorsqu’on raisonne non plus par type de boisson, mais par quantité d’alcool pur consommée.

Selon les calculs repris par la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale du Sénat, un litre de bière est dix fois plus taxé qu’un litre de vin, hors TVA, et un litre de spiritueux l’est 245 fois plus. Rapporté au verre, un verre de vin de 10 cl est taxé à hauteur de 0,4 centime, contre 10 centimes pour un verre de bière de 25 cl et 31 centimes pour un verre de spiritueux de 2,5 cl. Pourtant, ces verres correspondent à une quantité comparable d’alcool pur.

Cette différence interroge. Si l’objectif principal est sanitaire, la logique voudrait que la fiscalité reflète d’abord la quantité d’alcool consommée, indépendamment de la catégorie de boisson. Or, dans le système actuel, le message fiscal varie fortement selon les produits.

Une efficacité difficile à isoler

La consommation d’alcool a fortement diminué en France sur le long terme. D’après les données citées par l’IREF, la quantité d’alcool pur mise en vente est passée de 26 litres par habitant de 15 ans et plus en 1961 à 10,35 litres en 2023. Mais attribuer cette baisse uniquement à la fiscalité serait réducteur.

Le recul concerne notamment le vin, qui reste pourtant l’un des produits alcoolisés les moins taxés. À l’inverse, la bière, davantage taxée que le vin, a connu une évolution différente : malgré une forte hausse des taxes en 2013, sa consommation a ensuite rebondi pour dépasser en 2023 son niveau de 2000.

Ces évolutions suggèrent que d’autres facteurs jouent un rôle majeur : transformation des modes de vie, rapport différent à la santé, changement des habitudes alimentaires, évolution culturelle de la consommation d’alcool ou campagnes de prévention.

Taxer pour prévenir ou taxer pour rapporter ?

La fiscalité comportementale repose sur une tension permanente. Si elle est efficace, les comportements à risque diminuent, et les recettes fiscales associées devraient baisser. Mais si ces taxes deviennent une ressource budgétaire durable, leur finalité sanitaire peut être questionnée.

L’alcool illustre bien cette ambiguïté. L’État justifie la taxation au nom de la santé publique, mais le système fiscal conserve des écarts importants entre produits. Le vin, pour des raisons économiques, culturelles et politiques, bénéficie d’un traitement bien plus favorable que d’autres boissons alcoolisées.

Cette situation brouille le message. Pour le consommateur, la fiscalité devrait théoriquement indiquer le niveau de risque : plus un produit est nocif, plus il est taxé. Dans les faits, elle reflète aussi des arbitrages économiques et sectoriels.

Vers une fiscalité plus lisible ?

Une réforme cohérente de la fiscalité de l’alcool pourrait donc consister à taxer davantage en fonction de la quantité d’alcool pur contenue dans les produits. Cette approche aurait le mérite de rendre le signal fiscal plus clair : ce n’est pas la catégorie de boisson qui serait d’abord visée, mais le volume d’alcool consommé.

Une telle évolution soulèverait évidemment des difficultés économiques et politiques, notamment pour les filières les plus protégées. Mais elle permettrait de rapprocher la fiscalité de son objectif affiché : orienter les comportements en fonction du risque réel.

La fiscalité comportementale ne peut être efficace que si elle est compréhensible. Dans le cas de l’alcool, le débat ne doit donc pas seulement porter sur le niveau des taxes, mais sur leur cohérence. Il faut arrêter de taxer toujours plus pour taxer mieux.

Sources 

• Patrick Coquart, La fiscalité comportementale : complexe, exorbitante, incohérente et… inefficace , IREF, 3 juin 2026.
• Patrick Coquart, intervention du 26/11/2025 – Fiscalité comportementale : entre prévention, marché noir et contournements industriels
• OFDT / données sur l’évolution de la consommation d’alcool en France.

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Mais cette justification repose sur une condition essentielle : le montant de la taxe doit être proportionné au coût réel des externalités. Autrement dit, si une consommation entraîne un coût pour la collectivité, la fiscalité peut chercher à l’intégrer dans le prix payé par le consommateur. En revanche, si la taxe dépasse largement ce coût, elle cesse d’être seulement incitative ou compensatoire. Elle devient alors une fiscalité de rendement.

C’est l’un des points centraux soulevés par l’IREF dans sa note consacrée aux droits d’accise : ces taxes sont aujourd’hui justifiées au nom de la santé publique ou de l’environnement, mais les externalités qu’elles prétendent compenser sont souvent mal évaluées. Dans certains cas, les taxes apparaissent même supérieures aux coûts publics réellement engendrés.

Selon l’IREF, le problème n’est donc pas seulement le niveau élevé des accises, mais leur justification même : elles devraient être proportionnées au coût réel des externalités qu’elles prétendent corriger, alors que ces coûts sont souvent mal évalués et que les montants prélevés peuvent leur être supérieurs.

Des taxes sur la quantité consommée

Les droits d’accise se distinguent d’autres impôts par leur mode de calcul. Contrairement à la TVA, qui porte sur la valeur d’un bien ou d’un service, ils s’appliquent généralement à une quantité consommée : litres d’essence, hectolitres d’alcool, poids de tabac ou kilowattheures consommés.

Cette logique permet à l’État d’associer directement une taxe à un usage : rouler, fumer, consommer de l’alcool ou utiliser de l’énergie. Elle peut donc, en théorie, répondre à une logique comportementale : plus la consommation est importante, plus la contribution fiscale augmente.

Mais cette logique soulève une difficulté. Pour être légitime, une accise ne devrait pas seulement pénaliser une consommation jugée indésirable. Elle devrait être calculée en fonction du coût que cette consommation fait réellement supporter à la collectivité : pollution, dépenses de santé, nuisances pour autrui ou coût environnemental.

Or c’est précisément ce lien entre taxe et externalité qui est contesté.

Le problème central : des externalités mal évaluées

Une fiscalité comportementale cohérente suppose d’identifier précisément le dommage qu’elle cherche à corriger. Dans le cas du tabac, de l’alcool ou des carburants, l’État invoque des coûts collectifs : maladies, pollution, accidents, émissions de CO₂ ou dépenses publiques de santé.

Mais ces coûts sont difficiles à mesurer. Ils dépendent des méthodes retenues, des dépenses prises en compte, mais aussi des économies indirectes que certains comportements peuvent générer pour les finances publiques. La note de l’IREF critique notamment certaines évaluations qui additionnent des coûts sociaux très larges, comme les années de vie perdues, pour justifier une fiscalité particulièrement élevée.

Sans reprendre l’ensemble des calculs, l’idée principale est claire : si l’on retient uniquement les coûts effectivement supportés par la collectivité publique, la justification de certaines accises devient beaucoup moins évidente. Selon l’analyse de l’IREF, les taxes appliquées au tabac et à l’alcool seraient supérieures aux coûts publics engendrés.

Ce constat change la nature du débat. Il ne s’agit plus seulement de savoir si ces produits sont nocifs ou non. Il s’agit de savoir si le niveau de taxation correspond réellement au dommage collectif mesurable, ou si l’État utilise l’argument comportemental pour justifier une recette fiscale plus large.

Quand la taxe devient supérieure au dommage

Le principe d’une fiscalité comportementale est relativement simple : faire payer un coût qui n’est pas spontanément intégré dans le prix du marché. Si un produit génère une pollution ou des dépenses de santé pour la collectivité, la taxe peut être utilisée pour internaliser ce coût.

Mais lorsque le montant prélevé dépasse le coût réel de l’externalité, la logique change. La taxe ne compense plus seulement un dommage. Elle produit un prélèvement supplémentaire, dont la justification devient plus fragile.

C’est ce qui rend les droits d’accise particulièrement sensibles. Ils sont faciles à percevoir, appliqués à des consommations massives et souvent stables, et peuvent donc constituer des recettes importantes pour l’État. Le risque est alors que l’objectif comportemental affiché masque une logique budgétaire.

Dans ce cas, le contribuable n’achète plus seulement un produit. Il achète aussi une part importante de taxes, parfois sans que le lien entre le montant payé et le coût collectif réel soit clairement établi.

Carburants et énergie : une incitation limitée quand la dépense est contrainte

Cette question est encore plus sensible lorsque les accises portent sur des dépenses difficilement évitables, comme les carburants ou l’énergie.

Pour de nombreux ménages, utiliser sa voiture n’est pas un choix de confort, mais une nécessité quotidienne : aller travailler, accompagner ses enfants, accéder aux services ou se déplacer dans des territoires peu desservis par les transports collectifs. De la même manière, se chauffer ou consommer de l’électricité relève souvent d’un besoin essentiel.

Dans ces situations, la hausse de la fiscalité ne conduit pas nécessairement à un changement de comportement. Elle peut simplement renchérir une dépense contrainte. Le signal-prix existe, mais sa capacité à modifier les usages dépend très fortement des alternatives disponibles.

Pour un habitant d’un centre-ville bien desservi, la hausse du prix des carburants peut encourager le recours aux transports publics, au vélo ou à la marche. Pour un ménage rural ou périurbain dépendant de sa voiture, la marge de manœuvre est beaucoup plus faible.

La fiscalité comportementale atteint alors ses limites : elle pèse sur le pouvoir d’achat sans toujours permettre une modification réelle du comportement.

Les effets de contournement

Une fiscalité trop élevée peut aussi produire des effets de contournement. Lorsque les écarts de prix deviennent importants avec les pays voisins, certains consommateurs peuvent déplacer leurs achats à l’étranger.

C’est particulièrement visible dans les zones frontalières. Une étude de l’INSEE consacrée aux résidents frontaliers indique qu’en 2021, les dépenses de carburant à l’étranger représentaient 41,1 % des dépenses de carburant des ménages vivant en Moselle.

Dans ce cas, la taxe ne réduit pas nécessairement la consommation. Elle peut simplement déplacer l’achat hors du territoire national. Le comportement fiscal change, mais pas forcément le comportement environnemental.

Ce phénomène pose une difficulté supplémentaire pour la fiscalité comportementale : au-delà d’un certain niveau, la taxe peut perdre en efficacité, réduire son acceptabilité et encourager les stratégies d’évitement.

Une fiscalité incitative ou une fiscalité de rendement ?

La question centrale est donc celle de la proportionnalité.

Une accise peut être justifiée lorsqu’elle permet d’intégrer dans le prix d’un produit le coût réel qu’il fait peser sur la collectivité. Mais elle devient plus contestable lorsque ce coût est mal évalué, lorsque la taxe dépasse le dommage mesurable ou lorsqu’elle s’applique à des dépenses que les ménages ne peuvent pas facilement éviter.

Dans ce cas, la fiscalité comportementale risque de perdre sa lisibilité. Elle n’est plus perçue comme un outil d’incitation ou de compensation, mais comme une taxe supplémentaire sur des consommations courantes.

Le débat sur les droits d’accise rappelle ainsi une exigence essentielle : pour être crédible, une fiscalité comportementale doit pouvoir démontrer le lien entre le niveau de taxation et l’externalité qu’elle prétend corriger.

À défaut, elle nourrit une critique simple : sous couvert de corriger des comportements, elle sert surtout à financer les recettes publiques.

Pour une fiscalité comportementale mieux justifiée

Les droits d’accise ne sont pas illégitimes par principe. Certains comportements peuvent entraîner des coûts collectifs réels, qu’il s’agisse de pollution, de dépenses de santé ou de nuisances pour autrui. Mais leur justification suppose une évaluation rigoureuse, transparente et régulièrement actualisée de ces coûts.

Taxer au nom d’une externalité exige de mesurer cette externalité. Sans cette mesure, ou lorsque la taxe dépasse largement le coût qu’elle prétend compenser, le fondement comportemental devient incertain.

C’est tout l’enjeu des accises sur les carburants, l’énergie, le tabac ou l’alcool : distinguer ce qui relève d’une véritable correction des externalités de ce qui relève d’une fiscalité de rendement.

Une fiscalité comportementale efficace ne peut donc pas seulement reposer sur la hausse des prix. Elle doit être proportionnée, lisible et cohérente avec l’objectif poursuivi. À défaut, elle risque de renforcer le sentiment d’injustice, d’encourager les comportements de contournement et de fragiliser sa propre légitimité.

Sources

• IREF, La justification incertaine des droits d’accise, 3 juin 2026.
• Ministère de l’Économie, Ce qu’il faut savoir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
• INSEE Analyses, Les résidents frontaliers ajustent fortement leurs achats de carburant à l’étranger, septembre 2024.

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