Dans une étude publiée en juin 2026 par l’Institut de recherches économiques et fiscales, il prolonge cette réflexion en s’interrogeant sur la justification des droits d’accise. Selon lui, une taxation particulière ne devrait pas être déterminée de manière arbitraire, mais correspondre aux coûts réellement supportés par la collectivité.

Avocat, essayiste et président de l’IREF, Jean-Philippe Delsol revient pour l’Observatoire sur l’équilibre à trouver entre responsabilité individuelle, financement collectif des risques et respect des libertés.

La fiscalité doit-elle taxer un produit parce qu’il est dangereux ou parce qu’il entraîne un coût pour la collectivité ?

Si un produit est dangereux pour la collectivité, il peut être nécessaire de l’interdire. En revanche, lorsqu’il n’est dangereux que pour l’individu qui le consomme, sans que celui-ci devienne lui-même dangereux pour les autres, la question se pose différemment.

Chaque individu doit pouvoir décider du bien qu’il souhaite pour lui-même, à condition de ne pas faire de mal à autrui. Le rôle de l’État peut être d’informer les consommateurs sur les risques qu’ils prennent, notamment par des messages de prévention ou des campagnes d’information. Il ne doit pas leur interdire ou leur rendre financièrement inaccessible un comportement qui ne concerne qu’eux-mêmes.

L’alcool permet d’illustrer cette distinction. Une personne qui consomme de l’alcool chez elle, sans mettre en danger son entourage, porte d’abord atteinte à sa propre santé. En revanche, si elle prend ensuite sa voiture, elle devient dangereuse pour les autres. L’intervention de l’État est alors justifiée pour empêcher et sanctionner la conduite en état d’ivresse.

La frontière n’est pas toujours simple à tracer, car il n’est pas toujours possible de déterminer les cas mettant d’autres personnes en danger. Certains produits addictifs peuvent également placer leurs consommateurs dans une situation où ils ne contrôlent plus pleinement leurs comportements. Lorsqu’un produit conduit régulièrement à mettre les autres en danger, son interdiction peut être justifiée. C’est le cas des drogues.

Sous le bénéfice de ces observations, iI faut donc distinguer le dommage que l’individu peut s’infliger à lui-même du dommage qu’il peut faire subir aux autres.

Dans un système de santé mutualisé, un risque individuel ne devient-il pas malgré tout un coût collectif ?

Lorsqu’un comportement entraîne des dépenses médicales supplémentaires, ces dépenses sont aujourd’hui prises en charge en France par un système public d’assurance maladie. Il n’est donc pas anormal que ceux qui prennent certains risques contribuent davantage au financement des coûts qu’ils génèrent.

Dans un système d’assurance privé, l’assureur pourrait décider de ne pas couvrir certains risques ou d’augmenter la prime demandée à l’assuré. Dans un système public, cette contribution supplémentaire peut prendre la forme d’une taxation. Dans les deux cas, l’idée est que la contribution soit proportionnée aux dépenses supplémentaires prises en charge par l’assurance.

Cette logique vaut notamment pour l’alcool et le tabac. Leur consommation peut entraîner des maladies nécessitant des soins longs et coûteux. Une taxation particulière ou une augmentation de cotisation peut donc être admise afin de financer ces dépenses supplémentaires.

Mais cette sur-taxation ne devrait être légitime qu’à concurrence du coût réellement généré. En dehors de ce surcoût, il n’y a pas de raison de taxer davantage un individu uniquement parce que l’État considère que son comportement n’est pas bon pour lui.

C’est là que la question devient plus philosophique. L’État français tend parfois à vouloir définir le bien que les individus devraient rechercher. Or, le bien n’est pas nécessairement le même pour tous. Ce qui est bien reste du domaine personnel, intime. L’Etat peut, sous certaines réserves, dire ce qui est mal, pas ce qui est bien.

Certaines personnes consomment de l’alcool ou du tabac. D’autres pratiquent intensivement une activité sportive qui peut également user leur corps et entraîner, à terme, des dépenses médicales. Il ne s’agit évidemment pas de taxer chaque comportement comportant un risque. L’État n’a pas à définir à la place des individus la manière dont ils doivent conduire leur vie.

Les droits d’accise actuels correspondent-ils réellement à la nocivité et aux coûts engendrés par les produits ?

Aujourd’hui, les droits d’accise ne sont pas déterminés en fonction d’une véritable évaluation des coûts. Ils sont souvent appliqués de manière arbitraire et résultent de l’histoire, des choix politiques ou des besoins de financement de l’État.

La fiscalité de l’alcool en est un exemple. Le vin est très peu taxé, tandis que la bière supporte des droits d’accise plus importants. Les spiritueux sont soumis à un niveau de taxation encore différent. Ces écarts ne correspondent pas nécessairement à une hiérarchie claire de la nocivité ou des coûts médicaux engendrés.

Dans mon étude sur les droits d’accise, Je rappelle qu’en plus de la TVA, les vins tranquilles étaient taxés en 2025 à 4,12 euros par hectolitre, tandis que les droits applicables aux bières pouvaient atteindre 8,10 euros par degré d’alcool et par hectolitre. Les spiritueux étaient, quant à eux, taxés à 1 899,18 euros par hectolitre d’alcool pur, auxquels pouvait s’ajouter une cotisation spécifique pour les boissons dépassant 18 degrés.

Ces différences rendent la fiscalité peu lisible. Elles peuvent notamment donner l’impression que l’État cherche davantage à obtenir des recettes qu’à répondre de manière cohérente à un objectif sanitaire.

La TVA permet déjà de faire contribuer les consommateurs au financement général des dépenses publiques. Toute taxation supplémentaire devrait donc être spécialement justifiée par un surcoût engendré pour la collectivité. Ce principe pourrait s’appliquer au tabac, à l’alcool, aux carburants ou aux véhicules, à condition de mesurer les coûts de manière cohérente.

Vous contestez les méthodes utilisées pour évaluer le coût de l’alcool et du tabac. Pourquoi ?

Les principales études disponibles ne se limitent pas aux dépenses directement supportées par les finances publiques. Elles calculent également un « coût social », en attribuant une valeur monétaire aux années de vie perdues en raison d’une consommation de tabac ou d’alcool.

L’étude publiée en 2023 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estime ainsi le coût social du tabac à 156 milliards d’euros et celui de l’alcool à 102 milliards d’euros. Ces montants reposent en grande partie sur la valorisation des vies et des années de vie perdues.

Je conteste l’utilisation de ce calcul pour déterminer le niveau de taxation. La perte prématurée d’une personne jeune et active peut éventuellement être analysée comme une perte économique pour sa famille et pour la collectivité. Mais une grande partie des années de vie perdues en raison du tabac ou de l’alcool correspondent à des années situées autour ou au-delà de l’âge de la retraite.

Durant ces années, les personnes concernées auraient continué à percevoir une retraite et à consommer des soins. Il faut donc prendre en compte non seulement les retraites qui ne sont plus versées après un décès prématuré, mais également les dépenses médicales et les coûts liés à la perte d’autonomie qui auraient été supportés si ces personnes avaient vécu plus longtemps.

Selon les chiffres de l’Observatoire français des drogues, en 2019, les coûts annuels de prise en charge publics auraient été de 16, 439 Md€  pour le tabac et de 7, 848 Md€ pour l’alcool, l’économie sur les retraites aurait été de 2, 845 Md€ pour le tabac et 1, 256 M€ pour l’alcool, les coûts de prévention de 778 M€ pour le tabac et de 740 M€ pour l’alcool, tandis que la taxation du tabac aurait rapporté 13,100 Md€ et celle de l’alcool 4 Md Au total selon ce rapport, il y aurait donc, hors tout coût social chimérique (le prix factice des années perdues), une charge nette supportée par la collectivité publique de 1 273 M€ pour le tabac et de 3 332 M€ pour l’alcool.

J’ai retraité ces données en ajoutant les dépenses de santé et d’autonomie qui auraient été supportées durant les années de vie supplémentaires et j’ai pris en compte l’économie des dépenses liées au grand âge et évitées en cas de décès anticipé. À partir des hypothèses retenues dans mon étude, ces dépenses évitées représenteraient 4,94 milliards d’euros pour le tabac et 3,52 milliards pour l’alcool en matière de soins, auxquels s’ajouteraient 734 millions et 522 millions d’euros au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Selon ce retraitement, les taxes spécifiques seraient supérieures aux coûts publics engendrés, avec un solde positif estimé à 4,4 milliards d’euros pour le tabac et à 710 millions d’euros pour l’alcool.

Ces calculs peuvent naturellement être débattus. Mais ils soulignent le caractère arbitraire des taxes supportés par ces produits et permettent de considérer qu’apparemment, les taxes sur l’alcool et le bac sont des aubaines pour l’Etat avant d’être des mesures sanitaires. 

Votre proposition de noci-score est-elle toujours d’actualité ?

Le noci-score présente d’abord l’avantage de donner un signal clair aux consommateurs. Comme le Nutri-Score dans les rayons des supermarchés, il permettrait de distinguer facilement les produits présentant un risque plus ou moins important.

L’objectif n’est pas d’interdire, mais d’informer. Le consommateur pourrait ainsi apprécier directement le risque qu’il prend et décider en connaissance de cause.

Le noci-score pourrait également servir à rendre la fiscalité plus cohérente. La dangerosité d’un produit est liée au risque qu’il fait courir à la santé, mais également à l’intensité des soins et des dépenses susceptibles d’en découler. Le coût pour la collectivité pourrait donc être pris en compte parmi les éléments permettant de classer les produits.

Le noci-score aurait alors une double fonction : informer le consommateur et contribuer à déterminer le niveau de taxation. Il permettrait également de rendre cette taxation plus compréhensible, en établissant un lien entre le niveau de risque, le coût engendré et le taux appliqué.

Comme je le proposais déjà en 2022, l’évaluation pourrait être confiée à un comité d’experts indépendants, ouvert aux sciences médicales, humaines et sociales ainsi qu’aux parties prenantes. Ce comité serait chargé d’évaluer scientifiquement les risques, mais également les éventuels bénéfices des produits, avant de les classer selon leur niveau de dangerosité.

Une fiscalité élevée permet-elle toujours de modifier les comportements ?

La taxation ne change pas nécessairement les comportements, surtout lorsqu’une personne ne dispose pas d’une véritable alternative.

Un automobiliste vivant dans une zone rurale a besoin de sa voiture pour se déplacer. Une augmentation de la fiscalité ne le conduira pas forcément à cesser de l’utiliser. Elle peut simplement réduire son pouvoir d’achat. À moins qu’à défaut des moyens de supporter ces taxes, il soit empêché de circuler malgré lui.

La voiture présente des risques et génère des accidents, mais elle rend également un service essentiel en permettant aux personnes de circuler, d’échanger et de travailler. Le rôle de l’État est d’organiser la circulation et de réduire les risques, par exemple à travers le permis de conduire et les règles de sécurité. La taxation n’est pas toujours le moyen le plus adapté.

Le même phénomène peut être observé pour le tabac. Lorsque les prix deviennent trop élevés, certains consommateurs ne cessent pas nécessairement de fumer. Ils peuvent acheter des cigarettes à l’étranger, se tourner vers des marchés parallèles ou acheter des produits dont la qualité est moins contrôlée. L’Australie qui est le champion du monde de la lutte contre le tabac a triplé les taxes sur le tabac en dix ans et a multiplié les interdictions. Résultat : le marché noir y a explosé presque ouvertement. De même la France subit une baisse de 25% de ses droits d’accise sur le tabac au 1er trimestre 2026 par rapport à l’année précédente due pour l’essentiel à une hausse des achats au noir, notamment hors frontière.

Une fiscalité excessive peut donc devenir contre-productive et favorise des attitudes frauduleuses. L’État perd des recettes, tandis que le consommateur peut s’exposer à des produits davantage susceptibles d’être frelatés.

Toute taxation constitue une entrave aux libertés. Entraver les libertés, c’est entraver la vie et le dynamisme d’une société, mais également sa capacité à se développer. Il faut donc savoir garder la mesure. La fiscalité comportementale doit toujours être mise en œuvre « d’une main tremblante », c’est-à-dire avec beaucoup de réflexion et après des études approfondies. Elle doit aussi rester équitable.

Jean-Philippe Delsol

Avocat, essayiste et président de l’Institut de recherches économiques et fiscales.

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1. Le dispositif

La délibération parisienne s’inscrit dans une réforme nationale. La loi de finances pour 2026 crée, au 1er janvier 2027, une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), qui se substitue à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV, en vigueur depuis 1999) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Deux nouveautés : le produit est versé directement aux communes, et celles-ci disposent d’une marge de modulation des taux.

Le fait générateur est simple : un logement vacant depuis au moins un an, dans une commune où l’offre ne suffit pas à répondre à la demande, devient imposable. L’assiette repose sur la valeur locative cadastrale, sans abattement.

La loi fixe des taux par défaut de 17 % la première année, puis 34 % ensuite, avec possibilité de les porter à 30 % et 60 %. C’est cette option maximale que Paris a retenue.

Pour un studio de 30 m² dans le 17e arrondissement, la Ville chiffre le passage de ≈790 € avant réforme à 1 400 € en 2027, puis 2 800 € à partir de 2028. La structure est essentielle : le coût de la vacance double d’une année sur l’autre.

Les exonérations existantes sont maintenues pour la vacance subie, procédure judiciaire, succession, travaux lourds, bien mis en vente au prix du marché sans preneur sous réserve d’une déclaration via « Gérer mes biens immobiliers ». La Ville annonce parallèlement des dispositifs d’aide (travaux, garanties locatives) pour les propriétaires souhaitant remettre leur bien sur le marché.

2. L’état du débat

La majorité municipale. Jacques Baudrier, adjoint au Logement, parle d’une « victoire historique après dix ans de bataille » et avance trois objectifs : remettre 20 000 logements sur le marché, décourager l’optimisation déclarative consistant à déclarer une résidence secondaire comme vacante, et enrayer la baisse du nombre de résidences principales, donc de la population parisienne.

L’opposition municipale conteste sur deux registres. Sur les taux, Grégory Canal (Paris Liberté) estime que la mesure ne servira à rien et y voit un matraquage fiscal plutôt qu’une incitation, la moyenne prévue par la loi étant de 17 %. L’argument est structurellement comportemental. Sur les statistiques, elle conteste le décompte, une part des logements comptabilisés étant selon elle en travaux, en succession ou en procédure.

Les organisations de propriétaires. La FNAIM soutient que la fiscalité sur la vacance ne peut régler seule la pénurie. L’UNPI critique une logique où la propriété devient variable d’ajustement budgétaire, en pointant les propriétaires modestes sans trésorerie pour financer des travaux.

La Cour des comptes (rapport du 22 mai 2025) fournit la référence la plus solide du débat. Elle distingue la vacance frictionnelle (rotation normale du marché) de la vacance structurelle (inoccupation prolongée). Ses constats : en zone tendue, seuls 118 330 logements étaient vacants depuis plus de deux ans en 2022 ; à Paris, sur ≈128 000 logements considérés comme vacants, 18 600 seulement l’étaient depuis plus de deux ans (1,3 % du parc privé). Une étude du ministère de la Transition écologique estime que 70 % de la vacance longue relève de déterminants sur lesquels la fiscalité a peu de prise : géographie, obsolescence du bâti, ou situation du propriétaire (hospitalisation, EHPAD, blocage successoral). Les inspections générales concluent que les effets incitatifs de la TLV et de la THLV ne sont pas démontrés, la Cour reconnaissant toutefois que des travaux économétriques récents identifient une corrélation avec une baisse du taux de vacance dans certains secteurs.

Le débat sur les chiffres est le point le plus instable du dossier :

Le passage d’un stock affiché de 139 000 logements à un objectif de 20 000 n’est jamais explicité méthodologiquement. Si l’objectif était atteint, l’augmentation d’offre représenterait ≈1,4 % d’un parc parisien de 1,4 million de logements.

À l’échelle du parc parisien, cet apport resterait limité. Son effet sur les loyers et les prix dépendra toutefois de la nature, de la localisation et du calendrier de remise sur le marché des logements concernés.

3. Analyse comportementale

Le comportement ciblé

Le dispositif ne vise pas un comportement unique mais un ensemble hétérogène regroupé sous une même observable : le logement vide. Un signal-prix uniforme s’applique ainsi à des motivations très différentes :

L’estimation des 70 % suggère que la dernière catégorie est probablement la plus nombreuse, principal facteur limitant, et explication vraisemblable de l’écart entre le stock affiché et l’objectif.

Les leviers mobilisés

Le coût de portage réduit l’écart de rentabilité entre détention passive et mise en location ; pour un propriétaire spéculatif, la taxe érode l’espérance de plus-value.

La progressivité temporelle relève d’une architecture d’escalade de sanction. Elle crée une fenêtre de décision explicite et exploite l’aversion aux pertes anticipées. Le choix de design est notable : le dispositif ne cherche pas seulement à rendre coûteuse la vacance, mais aussi l’attente.

Le signal-plafond communique une orientation politique durable, susceptible de modifier les anticipations sur l’évolution future de la fiscalité locale, et donc de déclencher un ajustement plus précoce que ne le justifierait le seul coût courant.

La saillance déclarative : le passage par le portail fiscal transforme un comportement passif en acte déclaratif, ce qui documente le phénomène et rend le statut du bien mentalement saillant pour son propriétaire.

L’appariement incitation / accompagnement relève d’une logique bien identifiée : une sanction déplace un arbitrage mais ne lève pas les frictions pratiques. Un propriétaire dissuadé de laisser son bien vide mais incapable de le rénover reste bloqué. L’efficacité dépendra probablement autant du dimensionnement du volet facilitateur que du niveau des taux.

Les effets non intentionnels envisageables

Le report plutôt que la conversion. La taxe pénalise la vacance déclarée. Elle peut encourager une requalification du bien (résidence secondaire, meublé touristique, occupation nominale) plutôt qu’une mise en location durable. La Ville anticipe partiellement ce risque en envisageant un durcissement parallèle sur les résidences secondaires : reconnaissance implicite que l’efficacité dépend de la fermeture simultanée des voies de substitution.

L’incidence sur les propriétaires contraints. Les exonérations existent, mais leur activation suppose une démarche déclarative, donc un accès à l’information inégalement réparti. Le risque est celui d’un dispositif dont l’incidence effective se déplace vers les propriétaires les moins outillés, précisément ceux dont le comportement est le moins modifiable.

La tension acceptabilité / intensité. L’efficacité d’un signal-prix ne croît pas linéairement avec son intensité : au-delà d’un seuil de perception d’injustice, une taxe peut susciter des stratégies d’évitement plutôt que la conformité recherchée. Le taux plafond maximise le signal économique mais expose davantage à ce risque, sans qu’aucune donnée disponible ne permette de trancher.

Ce que l’évaluation devra mesurer

Une évaluation rigoureuse supposerait de distinguer plusieurs indicateurs que la communication publique tend à confondre : l’évolution du stock déclaré (sensible aux requalifications, donc mauvais indicateur isolé) ; le flux de sorties vers la location longue durée spécifiquement ; le taux de recours aux exonérations, révélateur de la part réelle de vacance subie ; le recours aux dispositifs d’accompagnement ; et le rendement budgétaire, dont la relation à l’objectif est inverse : une taxe comportementale pleinement efficace rapporte, à terme, peu.

Ce dernier point mérite attention : le versement du produit aux communes crée une structure d’incitation ambivalente, la réussite du dispositif supprimant sa propre base fiscale. Configuration classique d’une taxe à finalité comportementale, dont l’efficacité réduit progressivement la base taxable.

En résumé

La surtaxe parisienne est un cas d’école de fiscalité comportementale : un prélèvement dont l’objectif affiché n’est pas le rendement mais la modification d’un comportement, doté d’une architecture progressive et couplé à un volet d’accompagnement.

Son incertitude principale n’est pas le niveau des taux mais la composition de la population ciblée. Si la vacance parisienne relève majoritairement de comportements discrétionnaires, le signal-prix devrait produire des effets mesurables. Si elle relève de contraintes externes, comme le suggèrent la Cour des comptes et le ministère de la Transition écologique, l’instrument atteindra rapidement une limite structurelle, quel que soit son taux.

L’écart entre les 139 000 logements affichés et les 20 000 visés est à cet égard l’information la plus significative : il indique que la Ville intègre elle-même cette limite. Reste à savoir si ce chiffre constitue une estimation de la vacance réellement mobilisable, ou un objectif politique dont le fondement méthodologique reste à documenter.

Sources principales

Ville de Paris (18/07/2026) · Cour des comptes, La lutte contre les logements vacants dans le parc privé, 22/05/2025 · INSEE, recensement · Loi de finances 2026 (TVLH) · Séance des 16-18 juillet 2026 du Conseil de Paris · FNAIM, UNPI, CNL.

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Point de vue : Patrick Coquart

La fiscalité comportementale repose sur une idée simple : utiliser l’impôt pour orienter les comportements et, accessoirement, financer l’action publique . En matière de santé publique, cette logique est régulièrement mobilisée pour justifier la hausse des taxes sur les produits jugés nocifs, en particulier le tabac, l’alcool ou les boissons sucrées.

Sur le principe, l’objectif peut sembler légitime. Si certains comportements engendrent des coûts pour la collectivité, il n’est pas absurde que la fiscalité cherche à les prendre en compte. Mais encore faut-il que cette fiscalité soit cohérente, compréhensible et réellement efficace.

L’exemple du tabac illustre bien les limites du modèle actuel. En France, les taxes représentent aujourd’hui l’essentiel du prix d’un paquet de cigarettes. Pour un paquet vendu 13,50 euros, plus de 11 euros correspondent à des taxes diverses. La fiscalité atteint ainsi un niveau particulièrement élevé, au point de représenter plusieurs fois le prix hors taxe du produit.

Pourtant, cette pression fiscale ne suffit pas à expliquer à elle seule l’évolution du tabagisme. Le prix du paquet a fortement augmenté depuis le début des années 2000, mais la proportion de fumeurs adultes n’a pas diminué dans les mêmes proportions. Le tabagisme reste notamment très présent parmi les catégories sociales les plus fragiles, celles-là mêmes que l’on suppose pourtant les plus sensibles à la hausse des prix.

C’est là toute l’ambiguïté de la fiscalité comportementale : lorsqu’elle est trop élevée, elle peut finir par produire d’autres comportements que ceux recherchés. Au lieu d’inciter uniquement à l’arrêt du tabac, elle peut encourager les achats transfrontaliers, les circuits parallèles ou la contrefaçon. Autrement dit, le consommateur ne cesse pas forcément de fumer ; il cherche parfois simplement à acheter ailleurs ou autrement.

Cette situation pose une question de fond : l’efficacité des taxes comportementales n’est pas finalement jugée en fonction de son rendement budgétaire plutôt qu’au regard de sa capacité réelle à modifier les comportements ? Si elle est efficace, ses recettes devraient progressivement diminuer. Si, au contraire, elle devient une ressource durable pour l’État, le risque est qu’elle soit perçue comme une taxe de rendement davantage que comme un véritable outil de santé publique.

Pour retrouver du sens, la fiscalité comportementale devrait être plus claire et plus proportionnée. Elle devrait envoyer un signal compréhensible : plus un produit est nocif, plus il est taxé. À l’inverse, les produits présentant des risques moindres ne devraient pas être traités fiscalement comme les plus dangereux. Dans le cas du tabac, cela implique de tenir compte des différences entre les produits brûlés, comme la cigarette, et les produits dont le niveau de risque est établi comme inférieur qui ne devraient pas être traités fiscalement comme les produits les plus nocifs.

L’enjeu n’est donc pas de renoncer à toute fiscalité comportementale. Il est de la rendre plus cohérente avec les objectifs qu’elle prétend poursuivre. Une fiscalité qui veut changer les comportements doit d’abord être lisible, crédible et orientée vers les résultats. À défaut, elle risque de devenir contre productive : moins un outil de santé publique qu’un mécanisme de prélèvement supplémentaire, avec des effets de contournement difficiles à maîtriser.

C’est peut-être le principal paradoxe de cette fiscalité : pensée pour responsabiliser les consommateurs, elle peut, lorsqu’elle est excessive ou incohérente, les pousser vers l’évitement fiscal et les marchés parallèles. Un résultat comportemental dont il est difficile de se satisfaire.

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Contexte et objectifs de la taxe carbone aux frontières

Contexte de la décision européenne

La taxe carbone aux frontières est un mécanisme destiné à éviter les fuites de carbone en taxant les importations en fonction de leur empreinte carbone. Cette initiative vise à protéger les industries européennes soumises à des réglementations environnementales strictes.

L’élargissement de cette taxe aux produits manufacturés, décidé par le Conseil européen, s’inscrit dans une stratégie plus large de l’Union européenne pour atteindre ses objectifs climatiques. Cette décision intervient dans un contexte de pression internationale croissante pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Objectifs économiques et environnementaux

L’objectif principal de l’élargissement de la taxe carbone est de réduire les émissions globales de CO2 en incitant les pays exportateurs à adopter des pratiques de production plus durables. En taxant les produits manufacturés importés, l’Europe espère encourager une transition vers des technologies plus propres.

D’un point de vue économique, cette taxe pourrait également générer des recettes importantes pour financer la transition énergétique de l’Union européenne. Elle vise à créer un terrain de jeu équitable pour les entreprises européennes qui investissent dans des technologies vertes.

Implications pour les industries et le commerce international

Impact sur les industries européennes

Les industries européennes pourraient bénéficier de cette mesure, car elle réduit le risque de concurrence déloyale de la part de producteurs étrangers soumis à des normes environnementales moins strictes. Cela pourrait stimuler l’innovation et l’investissement dans des technologies propres.

Toutefois, certaines industries pourraient également faire face à des coûts accrus si elles dépendent fortement des importations de produits manufacturés. L’impact variera selon les secteurs et leur capacité à s’adapter aux nouvelles exigences.

Répercussions sur le commerce international

L’élargissement de la taxe carbone pourrait avoir des répercussions significatives sur le commerce international. Les pays exportateurs vers l’Europe devront ajuster leurs pratiques de production pour éviter des coûts supplémentaires, ce qui pourrait entraîner des tensions commerciales.

Cependant, cette mesure pourrait également encourager une harmonisation des normes environnementales à l’échelle mondiale, incitant d’autres régions à adopter des politiques similaires pour rester compétitives sur le marché européen.

Perspectives et défis futurs

Perspectives d’évolution de la taxe carbone

À l’avenir, la taxe carbone aux frontières pourrait être étendue à d’autres secteurs et produits, en fonction des résultats obtenus avec les produits manufacturés. L’Union européenne pourrait également collaborer avec d’autres régions pour développer des systèmes similaires.

Cette mesure s’inscrit dans un cadre plus large de politiques climatiques visant à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Elle pourrait servir de modèle pour d’autres initiatives internationales visant à réduire les émissions de CO2.

Défis à relever

L’un des principaux défis sera de garantir que la taxe carbone ne crée pas de nouvelles barrières commerciales injustes. Il sera crucial de développer des méthodes transparentes pour calculer l’empreinte carbone des produits importés.

En conclusion, l’élargissement de la taxe carbone aux frontières représente une étape importante vers une économie plus durable. Cependant, sa mise en œuvre nécessitera une coordination internationale et des ajustements pour éviter des impacts négatifs sur le commerce mondial.

Sources

• Classe Export – taxe carbone – 23/06/2026 – Taxe carbone aux frontières : le Conseil européen décide l’élargissement aux produits manufacturés – Classe Export
• Conseil européen – 17/06/2026 – Le Conseil prend des mesures pour renforcer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE
• Le 360 – taxe carbone – 17/06/2026 – Taxe carbone européenne: le secteur bancaire marocain également concerné – Le360
• L’Opinion – 22/06/2026 – Dominique de Villepin : « Il faudra revenir à une taxe carbone » – l’Opinion

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Mais cette justification repose sur une condition essentielle : le montant de la taxe doit être proportionné au coût réel des externalités. Autrement dit, si une consommation entraîne un coût pour la collectivité, la fiscalité peut chercher à l’intégrer dans le prix payé par le consommateur. En revanche, si la taxe dépasse largement ce coût, elle cesse d’être seulement incitative ou compensatoire. Elle devient alors une fiscalité de rendement.

C’est l’un des points centraux soulevés par l’IREF dans sa note consacrée aux droits d’accise : ces taxes sont aujourd’hui justifiées au nom de la santé publique ou de l’environnement, mais les externalités qu’elles prétendent compenser sont souvent mal évaluées. Dans certains cas, les taxes apparaissent même supérieures aux coûts publics réellement engendrés.

Selon l’IREF, le problème n’est donc pas seulement le niveau élevé des accises, mais leur justification même : elles devraient être proportionnées au coût réel des externalités qu’elles prétendent corriger, alors que ces coûts sont souvent mal évalués et que les montants prélevés peuvent leur être supérieurs.

Des taxes sur la quantité consommée

Les droits d’accise se distinguent d’autres impôts par leur mode de calcul. Contrairement à la TVA, qui porte sur la valeur d’un bien ou d’un service, ils s’appliquent généralement à une quantité consommée : litres d’essence, hectolitres d’alcool, poids de tabac ou kilowattheures consommés.

Cette logique permet à l’État d’associer directement une taxe à un usage : rouler, fumer, consommer de l’alcool ou utiliser de l’énergie. Elle peut donc, en théorie, répondre à une logique comportementale : plus la consommation est importante, plus la contribution fiscale augmente.

Mais cette logique soulève une difficulté. Pour être légitime, une accise ne devrait pas seulement pénaliser une consommation jugée indésirable. Elle devrait être calculée en fonction du coût que cette consommation fait réellement supporter à la collectivité : pollution, dépenses de santé, nuisances pour autrui ou coût environnemental.

Or c’est précisément ce lien entre taxe et externalité qui est contesté.

Le problème central : des externalités mal évaluées

Une fiscalité comportementale cohérente suppose d’identifier précisément le dommage qu’elle cherche à corriger. Dans le cas du tabac, de l’alcool ou des carburants, l’État invoque des coûts collectifs : maladies, pollution, accidents, émissions de CO₂ ou dépenses publiques de santé.

Mais ces coûts sont difficiles à mesurer. Ils dépendent des méthodes retenues, des dépenses prises en compte, mais aussi des économies indirectes que certains comportements peuvent générer pour les finances publiques. La note de l’IREF critique notamment certaines évaluations qui additionnent des coûts sociaux très larges, comme les années de vie perdues, pour justifier une fiscalité particulièrement élevée.

Sans reprendre l’ensemble des calculs, l’idée principale est claire : si l’on retient uniquement les coûts effectivement supportés par la collectivité publique, la justification de certaines accises devient beaucoup moins évidente. Selon l’analyse de l’IREF, les taxes appliquées au tabac et à l’alcool seraient supérieures aux coûts publics engendrés.

Ce constat change la nature du débat. Il ne s’agit plus seulement de savoir si ces produits sont nocifs ou non. Il s’agit de savoir si le niveau de taxation correspond réellement au dommage collectif mesurable, ou si l’État utilise l’argument comportemental pour justifier une recette fiscale plus large.

Quand la taxe devient supérieure au dommage

Le principe d’une fiscalité comportementale est relativement simple : faire payer un coût qui n’est pas spontanément intégré dans le prix du marché. Si un produit génère une pollution ou des dépenses de santé pour la collectivité, la taxe peut être utilisée pour internaliser ce coût.

Mais lorsque le montant prélevé dépasse le coût réel de l’externalité, la logique change. La taxe ne compense plus seulement un dommage. Elle produit un prélèvement supplémentaire, dont la justification devient plus fragile.

C’est ce qui rend les droits d’accise particulièrement sensibles. Ils sont faciles à percevoir, appliqués à des consommations massives et souvent stables, et peuvent donc constituer des recettes importantes pour l’État. Le risque est alors que l’objectif comportemental affiché masque une logique budgétaire.

Dans ce cas, le contribuable n’achète plus seulement un produit. Il achète aussi une part importante de taxes, parfois sans que le lien entre le montant payé et le coût collectif réel soit clairement établi.

Carburants et énergie : une incitation limitée quand la dépense est contrainte

Cette question est encore plus sensible lorsque les accises portent sur des dépenses difficilement évitables, comme les carburants ou l’énergie.

Pour de nombreux ménages, utiliser sa voiture n’est pas un choix de confort, mais une nécessité quotidienne : aller travailler, accompagner ses enfants, accéder aux services ou se déplacer dans des territoires peu desservis par les transports collectifs. De la même manière, se chauffer ou consommer de l’électricité relève souvent d’un besoin essentiel.

Dans ces situations, la hausse de la fiscalité ne conduit pas nécessairement à un changement de comportement. Elle peut simplement renchérir une dépense contrainte. Le signal-prix existe, mais sa capacité à modifier les usages dépend très fortement des alternatives disponibles.

Pour un habitant d’un centre-ville bien desservi, la hausse du prix des carburants peut encourager le recours aux transports publics, au vélo ou à la marche. Pour un ménage rural ou périurbain dépendant de sa voiture, la marge de manœuvre est beaucoup plus faible.

La fiscalité comportementale atteint alors ses limites : elle pèse sur le pouvoir d’achat sans toujours permettre une modification réelle du comportement.

Les effets de contournement

Une fiscalité trop élevée peut aussi produire des effets de contournement. Lorsque les écarts de prix deviennent importants avec les pays voisins, certains consommateurs peuvent déplacer leurs achats à l’étranger.

C’est particulièrement visible dans les zones frontalières. Une étude de l’INSEE consacrée aux résidents frontaliers indique qu’en 2021, les dépenses de carburant à l’étranger représentaient 41,1 % des dépenses de carburant des ménages vivant en Moselle.

Dans ce cas, la taxe ne réduit pas nécessairement la consommation. Elle peut simplement déplacer l’achat hors du territoire national. Le comportement fiscal change, mais pas forcément le comportement environnemental.

Ce phénomène pose une difficulté supplémentaire pour la fiscalité comportementale : au-delà d’un certain niveau, la taxe peut perdre en efficacité, réduire son acceptabilité et encourager les stratégies d’évitement.

Une fiscalité incitative ou une fiscalité de rendement ?

La question centrale est donc celle de la proportionnalité.

Une accise peut être justifiée lorsqu’elle permet d’intégrer dans le prix d’un produit le coût réel qu’il fait peser sur la collectivité. Mais elle devient plus contestable lorsque ce coût est mal évalué, lorsque la taxe dépasse le dommage mesurable ou lorsqu’elle s’applique à des dépenses que les ménages ne peuvent pas facilement éviter.

Dans ce cas, la fiscalité comportementale risque de perdre sa lisibilité. Elle n’est plus perçue comme un outil d’incitation ou de compensation, mais comme une taxe supplémentaire sur des consommations courantes.

Le débat sur les droits d’accise rappelle ainsi une exigence essentielle : pour être crédible, une fiscalité comportementale doit pouvoir démontrer le lien entre le niveau de taxation et l’externalité qu’elle prétend corriger.

À défaut, elle nourrit une critique simple : sous couvert de corriger des comportements, elle sert surtout à financer les recettes publiques.

Pour une fiscalité comportementale mieux justifiée

Les droits d’accise ne sont pas illégitimes par principe. Certains comportements peuvent entraîner des coûts collectifs réels, qu’il s’agisse de pollution, de dépenses de santé ou de nuisances pour autrui. Mais leur justification suppose une évaluation rigoureuse, transparente et régulièrement actualisée de ces coûts.

Taxer au nom d’une externalité exige de mesurer cette externalité. Sans cette mesure, ou lorsque la taxe dépasse largement le coût qu’elle prétend compenser, le fondement comportemental devient incertain.

C’est tout l’enjeu des accises sur les carburants, l’énergie, le tabac ou l’alcool : distinguer ce qui relève d’une véritable correction des externalités de ce qui relève d’une fiscalité de rendement.

Une fiscalité comportementale efficace ne peut donc pas seulement reposer sur la hausse des prix. Elle doit être proportionnée, lisible et cohérente avec l’objectif poursuivi. À défaut, elle risque de renforcer le sentiment d’injustice, d’encourager les comportements de contournement et de fragiliser sa propre légitimité.

Sources

• IREF, La justification incertaine des droits d’accise, 3 juin 2026.
• Ministère de l’Économie, Ce qu’il faut savoir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
• INSEE Analyses, Les résidents frontaliers ajustent fortement leurs achats de carburant à l’étranger, septembre 2024.

L’article Droits d’accise : quand la fiscalité comportementale dépasse le coût réel des externalités est apparu en premier sur L'Observatoire de la fiscalité comportementale.

L’alcool occupe une place à part dans l’arsenal fiscal français. À première vue, la taxation de ces produits semble s’inscrire dans une logique de santé publique : réduire la consommation pour en limiter les effets sanitaires. Mais dans les faits, la réalité budgétaire prend le dessus.

En 2023, les taxes sur les boissons alcoolisées ont rapporté près de 3,65 milliards d’euros à l’État, selon les chiffres de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), via les droits d’accises et la TVA. Cela représente environ 1,3 % des recettes fiscales nettes de l’État. Un chiffre massif, auquel s’ajoute une production locale dynamique et largement exportatrice, notamment pour les spiritueux français. Pourtant, les crédits consacrés à la prévention de l’alcoolisme ou à l’accompagnement des malades restent dérisoires en comparaison. Ces derniers représentent seulement 0,9 % des dépenses de santé publique allouées à la lutte contre les addictions. Budget global santé publique 2022 : 14,2 milliards € (source du ministère de la Santé).

Ce déséquilibre interroge. D’autant plus que l’approche punitive – hausse des prix, encadrement publicitaire, messages sanitaires – n’a pas significativement réduit la consommation globale sur la dernière décennie. Un article paru en 2023 dans la revue internationale Adiktologie, consacrée à la publication de rapports scientifiques interdisciplinaires et transdisciplinaires, analyse l’impact des taxes sur le développement de l’addiction dans les pays de l’OCDE. Il conclut que l’augmentation des accises n’a pas d’effet direct évident sur la dépendance, suggérant que d’autres mesures (éducation, soutien) sont par ailleurs nécessaires.

Le contraste est d’autant plus saisissant à l’international : aux États-Unis, les taxes douanières appliquées à partir de 2020 sur les spiritueux européens ont été officiellement justifiées par des impératifs de santé… mais cherchaient avant tout à répondre à un conflit commercial lié à Airbus et donc à des objectifs d’abord économiques et protectionnistes. Là encore, la santé publique semble bien loin du cœur du dispositif.

En France également, la logique budgétaire l’emporte. Peu de politiques structurelles sont mises en œuvre pour encadrer l’offre, ni pour différencier les produits selon leur niveau de dangerosité ou leur mode de consommation. Le vin, par exemple, est moins taxé que les spiritueux ou le tabac, pour des raisons économiques et culturelles, bien plus que sanitaires.

Les messages de prévention sont donc bien présents, cependant l’État semble maintenir des exceptions sectorielles notables qui interrogent.

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Selon une étude sur les États moralisateurs réalisée par le directeur de la division économie des modes de vie à l’Institute of Economic Affairs (Londres), Christopher Snowdon, pour Epicenter (European Policy Information Center), en partenariat avec plusieurs think tanks européens, force est de constater que ces dispositifs « ne sont presque jamais supprimés même lorsqu’ils s’avèrent inefficaces ou régressifs », soulignant une inertie fiscale plus proche de la rente que de l’expérimentation.

L’un des enseignements majeurs repose sur la confusion des finalités : les gouvernements utilisent désormais la fiscalité comportementale à la fois pour influencer les comportements individuels et remplir les caisses de l’État, au risque d’aboutir à une forme de double contrainte. 

On attend des citoyens qu’ils réduisent leur consommation… mais leur persistance à consommer reste souhaitée pour préserver les recettes publiques.

La logique incitative, fondée sur l’alignement des intérêts entre État et citoyens, s’est vue amendée par une logique de dépendance fiscale. Les recettes issues des taxes comportementales – qu’il s’agisse de celles sur l’alcool, les jeux, le tabac ou l’automobile – représentent désormais des lignes budgétaires majeures (près de 25 milliards d’euros annuels en France), sans que les politiques publiques s’obligent à évaluer rigoureusement leurs effets comportementaux, sanitaires ou sociaux.

Comme le souligne l’auteur du rapport, « les taxes dites comportementales ne sont presque jamais évaluées ni supprimées », même lorsqu’elles se révèlent inefficaces, inéquitables, ou contournées massivement. Pire, elles tendent à s’additionner à des dispositifs réglementaires de plus en plus rigides, renforçant une double logique punitive et infantilisante.

Taxer devient une manière de valoriser certains styles de vie, tout en punissant les écarts jugés déviants, et en ciblant des produits consommés majoritairement par les catégories populaires (alcool bon marché, jeux à gratter, véhicules thermiques d’occasion), la fiscalité comportementale accentue les inégalités sociales, sans que les gains fiscaux ne soient systématiquement réinvestis dans la prévention ou la santé.

Un cercle vicieux politique et budgétaire

Plus les comportements ciblés persistent, plus les recettes augmentent. Ce constat n’incite donc pas à mettre en place des stratégies de prévention réellement adaptées.

L’exemple des jeux d’argent est emblématique : la dépendance des finances publiques à la Française des Jeux ou au PMU coexiste avec la reconnaissance officielle des risques d’addiction, sans politique ambitieuse de réduction des dommages.

Comme le précise Cécile Philippe, présidente de l’Institut économique Molinari (Paris-Bruxelles), « une bonne stratégie comportementale doit miser sur les produits de substitution moins risqués en les favorisant par rapport à ceux qui sont plus risqués. (…) C’est potentiellement le cas avec la cigarette électronique, qui présente moins de risques que la cigarette traditionnelle selon un nombre significatif d’experts reconnus. »

Il est important, à l’en croire, que « le consommateur puisse accéder à des alternatives limitant ses risques pour éviter que des stratégies de contournement se développent et favorisent le trafic illicite, le marché parallèle voire le recours à des substituts plus nocifs ».

Alors que la fiscalité comportementale s’étend dans des domaines de plus en plus diversifiés – environnement, alimentation, mobilité… –, il apparaît nécessaire de clarifier ses objectifs. Est-elle encore un outil incitatif destiné à orienter les comportements dans l’intérêt général ? 

Ou bien s’est-elle muée en machine à cash moraliste, masquant un contrôle social croissant ?

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Un plafonnement aujourd’hui remis en cause

Un mécanisme devenu obsolète ?

Depuis plusieurs années, les taxes sur l’alcool sont indexées sur l’inflation. Toutefois, cette indexation est plafonnée à +1,75 % par an, ce qui limite automatiquement les hausses, même en période d’inflation élevée. En 2022 ou 2023, alors que les prix à la consommation grimpaient fortement, les droits d’accise sur l’alcool n’ont pas suivi la même dynamique. Résultat : la fiscalité appliquée à l’alcool progresse moins vite que les prix, contrairement à d’autres produits comme le tabac ou les sodas, eux aussi taxés au nom de la santé publique. Ce décalage fragilise l’effet dissuasif de la taxe et réduit les recettes fiscales disponibles pour compenser le coût social de l’alcool.

Une volonté politique transpartisane

Pour cette raison, plusieurs députés, de la NUPES aux écologistes en passant par Horizons, ont porté des amendements visant à supprimer ce plafond de 1,75 %. Frédéric Valletoux (Horizons), président de la commission des Affaires sociales, a défendu cette mesure en s’appuyant sur les alertes du monde médical concernant les dégâts sanitaires liés à l’alcool. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (Les Républicains), a reconnu l’intérêt de cette réforme, tout en relativisant son effet immédiat au vu d’une inflation prévisionnelle modérée (1,3 % en 2026). Malgré ces nuances, le signal politique est clair : remettre la fiscalité de l’alcool à niveau face aux enjeux de santé publique.

Élargir la fiscalité à de nouveaux produits alcoolisés

Un marché en mutation, une fiscalité à adapter

Face à l’émergence de nouvelles boissons alcoolisées, les députés ont acté l’extension de la taxe sur les « premix », ces mélanges d’alcool et de boissons sucrées. Jusqu’ici, seuls les produits titrant entre 1,2 % et 12 % d’alcool étaient concernés. Désormais, les boissons jusqu’à 25 % vol. seront intégrées dans le champ de la taxe. L’objectif : cibler des produits comme les « Vody », très populaires auprès des jeunes, associant des alcools forts (vodka, rhum) à des boissons énergisantes, vendus à bas prix (environ 3,50 €).

Un levier publicitaire également visé

Autre mesure adoptée : la création d’une taxe de 3 % sur les dépenses de publicité pour les boissons alcoolisées. Cette contribution concernera les entreprises réalisant plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et alimentera un fonds de lutte contre les addictions. En s’attaquant au levier marketing, les parlementaires espèrent réduire l’attractivité des marques, notamment auprès des publics les plus jeunes.

Une fiscalité au service de la santé publique… mais encore insuffisante ?

Un déséquilibre persistant entre coûts sociaux et recettes fiscales

Le coût social de l’alcool en France est colossal : 102 milliards d’euros par an. Il est à l’origine de 49 000 décès, de centaines de milliers d’hospitalisations et de prises en charge médicales. Pourtant, la fiscalité actuelle sur les boissons alcoolisées ne couvre qu’une fraction de ces dépenses. Ce décalage alimente le débat sur la nécessité de renforcer les recettes issues de l’alcool, au nom de la solidarité et de la prévention.

Un outil utile, mais insuffisant seul

La fiscalité comportementale est régulièrement présentée comme un levier efficace pour faire évoluer les comportements. La hausse des prix peut en effet décourager certains usages, notamment chez les plus jeunes. Mais plusieurs voix soulignent que ce levier ne peut suffire à lui seul : sans contrôle renforcé, sans régulation de la vente en ligne ou des circuits parallèles, une partie du problème risque de persister. La lutte contre les addictions appelle ainsi une stratégie plus globale, articulant fiscalité, prévention et encadrement du marché.

En supprimant le plafond d’indexation et en élargissant la taxe à de nouveaux produits, les députés renforcent le rôle de la fiscalité dans la lutte contre les méfaits de l’alcool. Si ces mesures envoient un signal fort, elles ne suffiront pas à elles seules. Pour être efficace, cette politique devra s’accompagner de contrôles, de prévention et d’un encadrement plus strict des pratiques commerciales.

Sources :

Télégramme – 29/10/2025 – Taxes sur l’alcool : en commission, les députés déplafonnent les hausses alignées sur l’inflation

Alternatives Économiques – 11/10/2025 – Part de la fiscalité environnementale dans l’ensemble de la fiscalité en 2005 dans l’Europe à quinze, en %

Capital – 29/10/2025 – Budget 2026 : en commission, les députés donnent le feu vert au renforcement de la fiscalité sur l’alcool

La Reine du Vin de France – 30/10/2025 – Les députés ouvrent la voie à une hausse plus forte des taxes sur l’alcool

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Des expériences internationales loin d’être concluantes

Au Mexique, la taxe instaurée en 2014 sur les sodas a provoqué une baisse immédiate des ventes. Mais dix ans plus tard, l’obésité continue d’augmenter. Au Chili, malgré l’une des fiscalités les plus strictes d’Amérique latine, le pays affiche toujours un des taux d’obésité les plus élevés au monde. Ces expériences montrent que la fiscalité peut réduire ponctuellement la consommation d’un produit ciblé, mais qu’elle ne suffit pas à transformer des habitudes alimentaires ancrées ni à améliorer significativement la santé publique.

À l’inverse, certains pays comme le Danemark ou le Japon privilégient une approche plus complète : éducation nutritionnelle, subventions pour des aliments sains, encadrement du marketing auprès des enfants. Là où la France choisit une taxe punitive, d’autres privilégient la cohérence et la stratégie de long terme.

Une fiscalité qui frappe d’abord les plus modestes

En pratique, les taxes sur le sucre touchent surtout les ménages modestes, qui consacrent déjà une part importante de leur budget à des produits transformés bon marché. Ce sont eux qui paient le plus cher, sans forcément consommer moins de calories. Beaucoup se tournent vers d’autres aliments tout aussi énergétiques, annulant l’effet attendu.

Résultat : une mesure vécue comme punitive, qui aggrave les inégalités alimentaires sans réduire réellement l’obésité ni les maladies métaboliques. Les experts eux-mêmes alertent : taxer ne suffit pas et peut même détourner le débat des réformes structurelles nécessaires.

Une politique nutritionnelle réduite à un impôt

La France dit vouloir réduire les inégalités de santé et améliorer la prévention. Mais en misant tout sur l’arme fiscale, elle envoie un signal contradictoire : plutôt que de rendre accessibles des alternatives saines, elle augmente le prix des produits les plus consommés par les classes populaires.

L’exemple britannique est révélateur. Si la taxe soda a poussé les industriels à reformuler, son effet direct sur la santé reste marginal. Ce qui fonctionne, ce sont les politiques combinées : interdiction du marketing ciblant les enfants, soutien aux cantines scolaires pour proposer des repas équilibrés, campagnes d’éducation. Là encore, la fiscalité n’est qu’un levier parmi d’autres, pas une solution miracle.

Un impôt qui rapporte plus qu’il ne transforme

La tentation est grande pour l’État de brandir l’arme fiscale : cela rapporte des centaines de millions d’euros par an. Mais à quoi servent ces recettes ? Rarement à financer des politiques nutritionnelles ambitieuses ou à rendre accessibles les fruits et légumes.

Dans le même temps, les industriels s’adaptent sans bouleverser leurs gammes : reformulations minimales, marketing renforcé sur d’autres produits ultra-transformés, innovations cosmétiques pour contourner la taxe. La logique punitive nourrit ainsi le statu quo plutôt qu’elle ne le transforme.

Une stratégie trop simpliste face à un problème systémique

Le parallèle est frappant avec d’autres politiques de santé publique : quand il s’agit du sucre comme de la nicotine, la France préfère l’interdiction ou la taxation punitive à une stratégie équilibrée et pragmatique. Plutôt que de s’attaquer aux racines du problème — l’accessibilité économique, le marketing agressif, l’éducation alimentaire —, elle se réfugie dans une solution simpliste, plus idéologique qu’efficace.

Vers une approche plus cohérente et plus juste

La lutte contre la surconsommation de sucre exige des outils diversifiés. Oui, une fiscalité ciblée peut être utile. Mais elle ne peut être qu’un volet d’une politique plus large : subventionner les aliments sains, encadrer la publicité, renforcer l’éducation nutritionnelle et soutenir les initiatives locales.

En s’enfermant dans une logique purement punitive, la France prend le risque d’aggraver les fractures sociales et de rater ses objectifs de santé publique. Une politique cohérente suppose au contraire d’allier fiscalité intelligente, régulation et innovation, plutôt que de céder à l’illusion d’un impôt magique contre l’obésité.

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Isabelle Minguet, procureure adjointe du Parquet de Bobigny, a décrit le 11 avril dernier les méthodes en cours sur les marchés noirs, dans une interview accordée au site Actu-juridique : « D’un côté, vous avez des « réseaux de trafiquants » – de stup, de contrefaçons ou de cigarettes – qui sont rémunérés en espèces et souhaitent récupérer leurs profits « blanchis », par exemple sur des comptes bancaires à l’étranger. 

De l’autre, vous avez des chefs d’entreprises problématiques qui souhaitent décaisser discrètement des sommes initialement bancarisées, soit pour payer des salariés non déclarés, soit pour détourner de l’argent à leur profit. Les blanchisseurs fournissent un service de compensation entre argent bancarisé et espèces en s’appuyant sur un réseau de sociétés éphémères. Les chefs d’entreprise font des virements vers ces sociétés, en prétendant qu’il s’agit de sous-traitants ou de prestataires de services. 

Ces sommes vont transiter dans le réseau de « sociétés taxis » avant de partir à l’étranger et de bénéficier aux « trafiquants ». Parallèlement à cela, les « trafiquants » versent leurs espèces aux blanchisseurs et récupèrent de l’argent bancarisé à l’étranger. »

La structuration des réseaux criminels se joue donc de l’argent liquide et de la technologie pour multiplier les secteurs d’activité. Tous les secteurs sont aujourd’hui concernés. Le marché de l’art, notamment les biens culturels ou les vestiges archéologiques, les médicaments ou encore les pièces de voitures connaissent un engouement majeur depuis plusieurs mois.

Deux exemples concrets. Le premier concerne les déchets. Le trafic illégal à l’échelle internationale pèserait entre 11 et 14 milliards d’euros, selon une estimation de France Nature Environnement en 2023. En 2024, les Douanes ont saisi quelque 62 141 tonnes de déchets illégaux. 

Le phénomène ne fait que commencer : « La multiplication des restrictions appliquées à l’importation des déchets dans de nombreuses zones géographiques tend à renforcer la menace de trafic sur ces produits », expliquent les Douanes. Le second exemple répond à une logique totalement différente : les boîtes jaunes de La Poste conçues par la fonderie Delachanal. Ici, comme le raconte le quotidien Ouest-France dans son édition du 19 avril dernier, le trafic a pris forme sur les sites de revente. Il progresse grâce à un vide juridique : la loi n’interdit pas la revente de ces boîtes « réformées » et La Poste a décidé de ne pas les vendre mais de les retirer pour les détruire ou les recycler.

« C’est d’une diversité incroyable », s’exclame le président de la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance financière. Il pointe un lien commun entre tous les marchés noirs : le narcotrafic. « Tout le monde se rend compte que le narcotrafic est partout, y compris dans les territoires les plus reculés de la République. Il multiplie ses activités criminelles et utilise une multitude d’autres marchés noirs. Les narcotrafiquants inondent complètement notre pays de contrefaçon, par exemple. Il faut maintenant qu’on fasse comprendre à la population qu’acheter une paire de lunettes ou une paire de chaussures de marque en contrefaçon, c’est potentiellement très grave. » 

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