Fiscalité comportementale et réglementation européenne ?

La directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 précise la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Ce taux minimal se compose d’une part spécifique comprise entre 7,5 % et 76,5 % de la charge fiscale totale, « exprimée en montant fixe par 1 000 cigarettes » ainsi que d’une part proportionnelle, « exprimée en pourcentage du prix maximal de vente au détail ».

De plus, le droit d’accise global doit atteindre un minimum de 90 euros pour 1 000 cigarettes et « au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail ».

Les États membres appliquant un droit d’accise de 115 euros ou plus n’ont pas d’obligation de respecter ce critère de 60 %.

À noter que des dispositions spécifiques permettent au Portugal de pratiquer un taux réduit, jusqu’à 50 % inférieur au taux minimum global, sur les cigarettes consommées aux Açores et à Madère.

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